TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 RÉFÉRÉS

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 DECEMBRE 2022

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N° RG I/01852 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XWY2

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N° :

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 DEMANDEURS Monsieur Z X Monsieur Z X […] Madame A B 92350 LE PLESSIS ROBINSON c/ Madame A B […] M o n s i e u r J é r ô m e 92350 LE PLESSIS ROBINSON F-G

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 représentés par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 DEFENDEUR

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 Monsieur J F-G […]

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 Ayant pour avocat Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 – dispensé de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

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Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

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Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 27 octobre 2022, avons mis l’affaire en délibéré au 9 décembre 2022 et prorogé à ce jour.

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 M. Z X et M^me A B épouse X (ci-après les époux X) sont propriétaires d’une maison située […] à Le Plessis-Robinson 92350.

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Le 4 octobre 2021, les époux X ont réalisé une déclaration de sinistre relative à des désordres liées à un taux d’humidité important affectant des parties de leur maison, à leur assureur la société Matmut.

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La société Matmut a mandaté la société AAD Phenix Rungis qui a déposé un rapport le 25 octobre 2021.

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Les 4 novembre et 6 décembre 2021, la société Matmut a écrit à M. F-G, propriété d’une maison mitoyenne, afin qu’il fasse procéder à une recherche de fuite, en vain.

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Par exploit d’huissier en date du 26 juillet 2022, les époux X ont fait assigner M. F-G devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

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Dans leur assignation soutenue à l’audience du 27 octobre 2022, les époux X demandent au juge des référés de :

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 « DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal ayant pour mission de :

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - se rendre sur place 21 et […] 92350 LE PLESSIS-ROBINSON

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - se faire remettre tous documents utiles;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - entendre les parties ou tout sachant à charge d’en préciser l’identité,

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1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - décrire les désordres constatés et notamment ceux qui sont énoncés dans la présente assignation, et notamment dans le rapport établi par la société AAD PHENIX RUNGIS, dans le rapport déposé par Monsieur D E, et dans le constat de Maître Patricia ALEXANDRE, Huissier de Justice,

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - déterminer l’origine et la cause des désordres.

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la suppression des désordres,

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - dire si les travaux de remise en état nécessiteront un déménagement des meubles et permettront d’habiter le logement ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - le cas échéant, donner son avis sur le coût du déménagement, le coût des frais de garde meubles ainsi que des frais d’hébergement ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - déterminer ceux des travaux à réaliser de toute urgence en vue de maintenir l’habitabilité du logement ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - dire qu’en cas d’urgence, l’expert devra donner son avis sur des mesures de sauvegarde à mettre en place ou sur les travaux de remise en état à exécuter d’urgence en établissant une note détaillée ou un pré-rapport ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - fournir au Tribunal tout élément lui permettant de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - dire si les désordres constatés entraînent des troubles de jouissance ou pertes locatives et dans l’affirmative, donner au Tribunal tout élément lui permettant de statuer sur l’évaluation des préjudices de Madame et Monsieur X ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Tribunal judiciaire de NANTERRE dans les trois mois de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du Juge du Contrôle des Expertises ;

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- dire que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note d’expertise, indiquer le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - dire qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera une note récapitulative aux parties en leur impartissant un délai suffisant pour qu’elles puissent faire valoir leurs observations ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 - dire que l’expert devra rendre compte au Juge de Contrôle des Expertises de l’avancement des travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra les informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et 275 du Code de procédure civile ;

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1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 RESERVER les dépens ».

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Préalablement à l’audience, le 3 septembre 2022, M. F-G a fait état de ses protestations et réserves dans un courrier notifié par voie électronique.

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Il sera rappelé que :

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-l’article 486-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande en référé porte sur une mesure d’instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d’expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l’audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître » ;

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-hormis les cas où les parties sollicitent une dispense de comparaître en visant expressément l’article 486- 1 du code de procédure civile, les « protestations et réserves » formées ne sauraient être interprétées comme constituant un acquiescement qui s’il peut être implicite doit néanmoins être certain ;

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-dans son courrier, M. F-G sollicite expressément une dispense de comparaître en visant l’article 486-1 du code de procédure civile ; il doit donc être considéré comme comparant.

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Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 MOTIFS DE LA DECISION

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 Sur la demande d’expertise

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L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

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Cet article suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

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Si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

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En l’espèce, les époux X, par les pièces produites aux débats qui font état des désordres affectant leur maison, ainsi que des rapports techniques qui excluent une cause interne à leur propriété, démontrent disposer d’un motif légitime justifiant la réalisation d’une expertise dans les termes précisés ci-après au dispositif.

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Sur les dépens

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L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 Sur l’exécution provisoire

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Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 PAR CES MOTIFS,

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 ORDONNONS, par provision, tous moyens des parties étant réservés, une expertise et COMMETTONS en qualité d’expert :

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 Monsieur F H I, rue du Viaduc 92130 Issy-les-Moulineaux expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles Tél : 01.46.42.82.71 Fax : 01.40.93.50.57 Port. : 06.11.71.57.35 Mail : H.F@numericable.fr

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 lequel, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, aura pour mission de :

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 1) Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 2) Se rendre sur les lieux sis […] à Le Plessis-Robinson 92350, après y avoir convoqué les parties ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 3) Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les pièces annexées ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 4) Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 5) Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 6) Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 7) Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 8) Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original (un exemplaire papier et une copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur clé USB), au greffe du

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tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […] (01 40 97 14 29), dans le délai de huit mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle et en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, qui devrai se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il présentera aux parties la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 INVITONS, dle but de limiter les frais d’expertise, les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous les incidents ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 FIXONS à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M. Z X et M^me A B épouse X entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, -[…], avant le 10 février 2023, sans autre avis (il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée dela décision) : regie.tj-nanterre@justice.fr ),

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

1234[…]78901234[…]78901234[…]7890 RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

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FAIT À NANTERRE, le 16 décembre 2022.

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LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière Quentin SIEGRIST, Vice-président

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