Tribunal Judiciaire de Nanterre, 1re chambre, 28 novembre 2024, n° 22/08533

TJ Nanterre 28 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord mutuel des parties
La cour a constaté que le désistement était parfait et emportait extinction de l'instance et de l'action, conformément aux articles du Code de procédure civile.
Accepté
Accord sur les frais
La cour a constaté l'accord des parties concernant la répartition des frais, ce qui est conforme à la pratique en cas de désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, les parties, Monsieur [D] [B] et la S.A.R.L. ABOVE ALL d'une part, et S.A. TELEVISION FRANCAISE 1, Société LA CHAINE INFO, et S.A.S. E-TF1 d'autre part, ont demandé un désistement d'instance et d'action. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et ses conséquences. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement du tribunal. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 1re ch., 28 nov. 2024, n° 22/08533
Numéro(s) :	22/08533
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis DE GAULLE
Cabinet(s) :	DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. ABOVE ALL c/ Société LA CHAINE INFO, S.A. TELEVISION FRANCAISE 1, S.A.S. E-TF1

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RENDUE LE 28 Novembre 2024

N° RG 22/08533 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X5FL

N° Minute :

AFFAIRE :

Monsieur [D] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.R.L. ABOVE ALL

[Adresse 2]

[Localité 3]

toutes deux représentées par Me [C], avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 734 et Me [E], avocat plaidant au barreau de NANTES

S.A. TELEVISION FRANCAISE 1

[Adresse 1]

[Localité 5]

Société LA CHAINE INFO

[Adresse 1]

[Localité 4]

S.A.S. E-TF1

[Adresse 1]

[Localité 4]

toutes représentées par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0035

Nous Alix FLEURIET, Vice-présidente, chargée de la mise en état,

Assistée de Henry SARIA, Greffier

Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 06 Novembre 2024, les demandeurs se désistent de l’intance et de l’action engagées et acceptent le désistement des défendeurs ;

Par conclusions en date du 13 Novembre 2024, les défendeurs se désistent également de l’instance et de l’action engagées et acceptent le désistement des demandeurs ;

Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,