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Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 9 oct. 2025, n° 25/00532 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00532 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
Minute n°25/03036
N° RG 25/00532 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NAMD
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 09 OCTOBRE 2025
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [M] [D] épouse [S]
14 Le Genetey
76840 SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE
représentée par la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN
A :
M. [P] [I]
9 allée Eugène Delacroix
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée
représenté par Maître Florent DUGARD de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocats au barreau de ROUEN
Mme [V] [I], décédée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Mars 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— Constate que le défendeur a accepté expressément ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 09 Octobre 2025 par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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