TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] 4 Expéditions délivrées par [10] aux parties, à l’expert et à l’avocat le :

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PS ctx technique

N° RG 24/04611 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ML5

N° MINUTE :

Requête du :

28 Octobre 2024

JUGEMENT

rendu le 05 Mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparant et assisté de Maître Mehdi BERBAGUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[5]

SERVICES DES RENTES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président

Monsieur GALANI, Assesseur

Madame BASSINI, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 05 Mars 2025

PS ctx technique

N° RG 24/04611 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ML5

DEBATS

A l’audience du 17 Décembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [D] [T], né le 23 mai 1950, qui exerce la profession d’agent d’accueil, a été victime d’un accident de travail survenu le 28 octobre 2014 qui a provoqué des douleurs au dos.

Cet accident a été pris en charge par la [9] au titre de la législation professionnelle.

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 16 octobre 2015.

Par décision du 28 août 2018, la Caisse a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 0% sans retenir de séquelles indemnisables pour « une lésion post traumatique du rachis lombaire ».

Par courrier adressé le 13 septembre 2018 et reçu le 14 septembre 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Monsieur [D] [T] a contesté cette décision.

Le 1er janvier 2019, ce dossier a été transmis au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Après une mesure de radiation prononcée le 23 septembre 2024 en raison de l’absence du demandeur à l’audience, les parties ont été ont été invitées à comparaître à l’audience du 17 décembre 2024.

A cette audience, Monsieur [D] [T] comparaît et explique qu’il conteste le taux notifié par décision de la Caisse en date du 28 août 2018 et l’absence de séquelles indemnisables parce que cette évaluation ne traduisait pas la réalité de son état séquellaire manifesté par des douleurs au long cours qui affectent son quotidien.

Dispensée de comparution, la [9] a indiqué qu’elle sollicitait à titre principal la confirmation de sa décision du 28 août 2018 comme conforme au barème mais qu’elle ne s’opposait pas à la réalisation d’une mesure d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2025.

MOTIFS

Sur le taux d’IPP

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.

En l’espèce, Monsieur [D] [T] a été victime d’un accident du travail le 28 octobre 2014.

Le taux d’IPP de 0% fixé par la Caisse dans sa décision du 28 août 2018 est contesté par le requérant en raison de douleurs au long cour qui affectent son quotidien.

La date de consolidation est fixée au 16 octobre 2015, date non contestée par le requérant.

L’article 232 du code de procédure civile dispose que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. ».

En l’espèce, une expertise médicale clinique (avec convocation) apparaît nécessaire, les frais de cette mesure étant mis à sa charge, étant observé qu’il est opportun d’éclairer le tribunal sur la question technique médicale qui lui est soumise en se plaçant à la date de consolidation fixée par la Caisse au 16 octobre 2015.

Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale clinique confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

Ordonne le sursis à statuer sur les demandes et,

Ordonne une expertise médicale clinique ;

Décision du 05 Mars 2025

PS ctx technique

N° RG 24/04611 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ML5

DÉSIGNE pour y procéder le docteur [C] :

— prendre connaissance des pièces transmises par les parties,

— recueillir les doléances de Monsieur [D] [T],

— décrire les séquelles dont souffre Monsieur [D] [T],

— déterminer le taux d’IPP de Monsieur [D] [T] en relation avec l’accident du travail du 28 octobre 2014 en se plaçant à la date de consolidation du 16 octobre 2015 au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladies professionnelles),

— donner son avis sur le coefficient professionnel,

DIT que Monsieur [D] [T] devra adresser à l’expert désigné et à la [9], avant le 31 mai 2025, tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie causée par l’accident du travail, justifiant de son état à la date de consolidation,

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [9] doit transmettre à l’expert, avant le 31 mai 2025, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision,

DIT que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la [8] [Localité 11] pour le compte de la [6] ([7]) dans les conditions du protocole du 23 novembre 2020,

DIT que l’expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties avant le 30 septembre 2025,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du mercredi 12 novembre 2025 à 13h35, et PRECISE que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ;

RESERVE les dépens.

Fait et jugé à [Localité 11] le 05 Mars 2025

Le Greffier Le Président

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