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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 7 nov. 2024, n° 23/01047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 07 Novembre 2024
N° RG 23/01047 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YP2E N° Minute : 24/00668
AFFAIRE :
IRCEC
C /
Madame [C] [O]
Ayant pour avocat la SELEURL Cabinet Pierre CHICHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0980
Nous Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente ;
Assistée de Gaëlle PUTHIER, Greffière ;
Vu la requête du 13 mai 2023 présentée par [10] ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 06 novembre 2024 par lequel la demanderesse se désiste de sa demande ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de [10] de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01047 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YP2E ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 11], le 07 Novembre 2024;
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 11]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 23/01047 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YP2E
Affaire : IRCEC
c/ [C] [O]
Références : N° RG 23/01047 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YP2E
Objet : Opposition à contrainte n°004014300-2019-06042023
Période : Année 2019
Montant : 981 euros
Signifiée le 02/05/2023
Date du recours : 13 Mai 2023
à
IRCEC
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Novembre 2024.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 11]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 23/01047 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YP2E
Affaire : IRCEC
c/ [C] [O]
Références : N° RG 23/01047 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YP2E
Objet : Opposition à contrainte n°004014300-2019-06042023
Période : Année 2019
Montant : 981 euros
Signifiée le 02/05/2023
Date du recours : 13 Mai 2023
à
Mme [C] [O]
[Adresse 4]
[Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 07 Novembre 2024.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 23/01047 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YP2E
Affaire : IRCEC
c/ [C] [O]
Références : N° RG 23/01047 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YP2E
Objet : Opposition à contrainte n°004014300-2019-06042023
Période : Année 2019
Montant : 981 euros
Signifiée le 02/05/2023
Date du recours : 13 Mai 2023
à
la SELEURL Cabinet Pierre CHICHA
[Adresse 3]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le07 Novembre 2024.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 23/01047 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YP2E
Affaire : IRCEC
c/ [C] [O]
Références : N° RG 23/01047 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YP2E
Objet : Opposition à contrainte n°004014300-2019-06042023
Période : Année 2019
Montant : 981 euros
Signifiée le 02/05/2023
Date du recours : 13 Mai 2023
à
IRCEC
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Mme [C] [O]
[Adresse 4]
[Localité 8]
la SELEURL Cabinet Pierre CHICHA
[Adresse 3]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le07 Novembre 2024.
LE GREFFIER
,
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