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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 13 déc. 2024, n° 24/00051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat NATIONAL DES CADRES DE LA CHIMIE c/ Syndicat CFTC, P, S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] Pôle social
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 13 décembre 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
■
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/00051 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNUY
N° MINUTE :
24/00108
Dans l’affaire opposant :
Syndicat NATIONAL DES CADRES DE LA CHIMIE, sis [Adresse 3], ayant pour conseil : Maître Emmanuel GAYAT, Maître Laura MENGE avocats au barreau de PARIS- P0028
non comparant, ni représenté
à
S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR, au siège social sis [Adresse 2], ayant pour conseil : Maître Véronique LAVALLART avocat au barreau de PARIS – L097
non comparante, ni représentée
Syndicat CFTC
Madame [E] [J]
Madame [WL] [B]
Monsieur [A] [S]
Madame [E] [V]
Monsieur [Z] [C]
Madame [H] [K]
Monsieur [I] [D]
Madame [UN] [Y]
Madame [L] [O]
Madame [W] [F]
Madame [U] [R]
Madame [N] [VM]
Madame [T] [G]
Madame [H] [X]
Madame [M] [P]
domiciliés [Adresse 1]
non comparants, ni représentées
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 avril 2024,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier en date du 2 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR a accepté le désistement d’instance et d’action.
Constate que les autres défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que le Syndicat National des Cadres de la Chimie a déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 13 décembre 2024 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée aux conseils et
parties le :
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