Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 8 novembre 2024, n° 23/02156

TJ Nanterre 8 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Omission de déclaration des salaires
Le tribunal a constaté que la société ne contestait pas l'omission de déclaration et a jugé que les pénalités étaient justifiées, même après réduction des prétentions initiales de l'URSSAF.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
Le tribunal a jugé que les frais exposés par l'URSSAF étaient justifiés et a ordonné leur remboursement.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a statué que la société devait supporter les dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx protection soc., 8 nov. 2024, n° 23/02156
Numéro(s) :	23/02156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia TALIMI
Parties :	URSSAF ILE-DE-FRANCE c/ Société SAS [ 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

08 Novembre 2024

N° RG 23/02156 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y5GI

N° Minute : 24/01495

AFFAIRE

URSSAF ILE-DE-FRANCE

Société SAS [2]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

URSSAF ILE-DE-FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Mme [G] [T]

DEFENDERESSE

Société SAS [2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M. [E] [K]

***

L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président

Bertrand ITIER,, représentant les travailleurs salariés

Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 septembre 2023, le directeur de l’URSSAF d’Ile de France a émis à l’égard de la société [2] une contrainte pour le recouvrement de cotisations et de pénalités d’un montant global de 11 007, 82 euros.

Le 19 octobre 2023, la société [2] a formé opposition à cette contrainte.

L’URSSAF d’Ile de France et la société [2] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 24 septembre 2024.

Dans le dernier état de ses observations, l’URSSAF d’Ile de France conclut à la condamnation de la société [2] à lui verser les sommes de 216 euros au titre des majorations, de 5 266 euros au titre des pénalités et de 73,38 euros au titre des frais de signification.

Dans les observations qu’elle présente à l’audience, la société [2] conclut au rejet des demandes.

Elle indique que toutes les cotisations ont été payées, que les sommes demandées ne correspondent qu’à des pénalités et que leur montant est exorbitant au regard des rémunérations versées au gérant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

En vertu de l’article R243-12 du code de la sécurité sociale « une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l’article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé est applicable aux employeurs en cas de défaut de production des déclarations aux échéances prescrites ou en cas d’omission de salariés ou assimilés ».

En l’espèce, la société [2] ne conteste pas avoir omis de déclarer les salaires versés aux services de l’URSSAF. Si elle fait valoir que les sommes qui lui étaient initialement demandées au titre des pénalités étaient sans rapport avec le montant des cotisations dues, il ressort des pièces du dossier et des éléments du débat que l’URSSAF a réduit de près de moitié ses prétentions initiales pour tenir compte des observations du redevable.

Il convient en conséquence de mettre à la charge de la société [2] la somme globale de 5 482 euros au titre des pénalités et majorations restant dues.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il y a lieu, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de de la société [2] la somme de 73,38 euros au titre des frais exposés par l’URSSAF et non compris dans les dépens.

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [2] les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en premier ressort :

MET à la charge de la société [2] la somme de 5 482 euros à payer à l’URSSAF d’Ile de France.

MET à la charge de la société [2] la somme de 73,38 euros à payer à l’URSSAF d’Ile de France en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MET à la charge de la société [2] les entiers dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Laurie-Anne DUCASSE, Greffière, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,