Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 novembre 2024, n° 24/01562

TJ Nanterre 6 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.A.S. JP LABALETTE a demandé un référé contre Monsieur [I] [S]. Cependant, le 24 octobre 2024, la demanderesse a décidé de se désister de sa demande, souhaitant ainsi mettre fin à l'instance. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, la S.A.S. JP LABALETTE a été condamnée aux dépens de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 6 nov. 2024, n° 24/01562
Numéro(s) :	24/01562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marguerite BILALIAN
Parties :	S.A.S. JP LABALETTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 06 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01562 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRTT

N° de minute : 24/02015

S.A.S. JP LABALETTE

[I] [S]

DEMANDERESSE

S.A.S. JP LABALETTE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0063

DEFENDEUR

Monsieur [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 13 Juin 2024, la S.A.S. JP LABALETTE a assigné en référé Monsieur [I] [S]

Selon conclusions en date du 24 octobre 2024 la S.A.S. JP LABALETTE, représentée par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Monsieur [I] [S], cité à étude le 13 juin 2024, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la S.A.S. JP LABALETTE s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01562 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRTT,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons la S.A.S. JP LABALETTE aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 06 Novembre 2024.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

David MAYEL, Vice-président