Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 19 décembre 2024, n° 24/00017
TJ Nanterre 19 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Accomplissement des formalités légales

    Le tribunal a constaté que les formalités légales ont bien été accomplies, permettant ainsi de donner suite à la demande d'adjudication.

  • Accepté
    Taxation des frais de vente

    Le tribunal a pris en compte le montant des frais de vente taxés, ce qui a permis de procéder à l'adjudication de l'immeuble.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, saisies immobilieres, 19 déc. 2024, n° 24/00017
Numéro(s) : 24/00017
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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