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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, saisies immobilieres, 19 déc. 2024, n° 24/00017 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00017 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEJ2
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le dix neuf Décembre deux mil vingt quatre à l’audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Amélie DRZAZGA, Juge, siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
ENTRE :
CRÉANCIER POURSUIVANT :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
CRÉANCIER INSCRIT:
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7],
représenté par son syndic en exercice , le cabinet HOME DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
AUTRE PARTIE
LE CRÉDIT LYONNAIS
[Adresse 3]
[Localité 11]
représenté par Maître Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306
ET :
PARTIE SAISIE :
Monsieur [M] [U], [L] [Y]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparant
Madame [S] [W] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14]
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparante
A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal :
— de lui donner acte de l’accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 10.963,24 Euros.
— et de procéder à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 25 Janvier 2024 ;
Vu le jugement d’orientation rendu le 12 Septembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE;
Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 60.000 Euros.
Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Maître Helga ASSOUMOU, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 325.000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.
Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Maître [G] [P], avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui déclare immédiatement le nom de l’adjudicataire :
— la S.A.S. ALTEV
SAVOIR :
Sur la commune de [Localité 16] (92), dans un ensemble immobilier, un appartement sis [Adresse 5], cadastré section [Cadastre 12], numéro de plan [Cadastre 4], d’une contenance de 28a 99ca comprenant :
— Lot 1 : un appartement de 104,70 m².
Et la jouissance privative d un jardin attaché au droit de cet appartement.
Et les 250/5432èmes de la propriété des parties communes générales.
— Lot 25 : une Cave numéro 7.
Et les 2/5432èmes de la propriété des parties communes générales.
— Lot 72 : un parking numéro 4.
Et les 5/5432èmes de la propriété des parties communes générales.
Moyennant le prix principal de trois cent vingt cinq mille Euros (325.000 Euros) outre les charges dont les frais.
Et ont signé,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI ce toque
Me Cécile TURON ccc toque
Me Helga ASSOUMOU ELLA ccc toque
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