Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 17 novembre 2025, n° 24/00630

TJ Valenciennes 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, ce qui a conduit à l'absence de décision sur cette demande.
Rejeté
Demande d'attribution d'un taux d'allocation
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande, sans préciser les motifs de cette décision dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 17 nov. 2025, n° 24/00630
Numéro(s) :	24/00630
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme POLLET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00630 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GPES

N° RG 25/00188 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GTJ4

(jonction)

N°MINUTE : 25/579

Le dix sept octobre deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, statuant à juge unique en application des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire après accord des parties ;

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [G] [X], demandeur, demeurant [Adresse 2], comparant assisté de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

D’une part,

Et :

[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], dispensée de comparaître

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 17 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :

Ordonne la jonction des instances inscrites sous le numéro 24/00630 et 25/00188 sous le numéro le plus ancien ;

Constate le désistement de M. [G] [X] au titre de sa demande de prestation de compensation du handicap ;

Déclare ce désistement parfait ;

Déboute M. [G] [X] de sa demande d’attribution d’un taux de 80% au titre de l’allocation aux adultes handicapés ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé le 17 novembre 2025 et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 24/00630 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GPES

N° RG 25/00188 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GTJ4