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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 22 janv. 2025, n° 19/03498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/03498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N°
du 22 janvier 2025
4ème Chambre civile
N° RG 19/03498 – N° Portalis DBWR-W-B7D-MLZV
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Ludovic LETELLIER de la SELARL LUDOVIC LETELLIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Yolaine BREYTON-DUFAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.S. COMPTOIR NICOIS D’HORLOGERIE ET DE BIJOUTERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 22 Janvier 2025,
Par VALAT, Juge de la mise en état, assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 05 Août 2019 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 10/10/2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [N] [X] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond :
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
Me Ludovic LETELLIER de la SELARL LUDOVIC LETELLIER
Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER
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