TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 13 Décembre 2024

N° RG 20/07626 – N° Portalis DB3R-W-B7E-WCPK

N° Minute :

AFFAIRE

[L] [K], Société MEYER

C/

Société SOGECAP, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

Copies délivrées le :

A l’audience du 15 Octobre 2024,

Nous, Louise ESTEVE, Juge de la mise en état assistée de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDEURS

Monsieur [L] [K]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Société MEYER

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentés par M^e Ophélie DILLIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0115

DEFENDERESSES

Société SOGECAP

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu les assignations délivrées les 23 et 25 septembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Nanterre à la société SOGECAP et la société Générale à la demande de la société MEYER et de Monsieur [L] [K] ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 15 novembre 2023, la société SOGECAP a sollicité un sursis à statuer de la présente instance dans l’attente du rapport d’expertise médical qui lui permettra de statuer sur la prise en charge au titre de la garantie ;

Vu l’audience d’incident fixée au 15 octobre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’incident notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024 par la société SOGECAP aux termes desquelles elle demande de constater son désistement de son incident de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise médicale et de renvoyer à une audience de mise en état ;

Vu le message par voie électronique le 14 octobre de la SCI MEYER et de Monsieur [K] demandant le renvoi à la mise en état ;

L’affaire était mise en délibéré au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 384 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie ».

L’article 395 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 397 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la société SOGECAP demande de constater son désistement d’incident et de renvoyer à la mise en état électronique en raison du dépôt du rapport d’expertise ce qui rend sans objet sa demande de sursoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Cependant, il ne s’agit ni d’un désistement d’instance ni d’un désistement d’action car la société SOGECAP ne sollicite pas l’extinction de l’instance, mais d’une renonciation à soulever un incident dans le cadre de la procédure civile.

Le défendeur à l’incident ne s’oppose pas au renvoi à une audience de mise en état électronique.

Il convient donc de faire droit à la demande de renonciation à l’incident, en l’absence d’objet de ce dernier, le rapport d’expertise ayant été déposé, il n’y a plus lieu à prononcer un sursis à statuer.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement de la société Sogecap de son incident de sursis à statuer ;

Renvoyons à l’audience de mise en état électronique du 13 février 2025 pour conclusions en défense au fond ;

signée par Louise ESTEVE, Magistrat, chargée de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT