Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 16 décembre 2024, n° 24/00855

TJ Saint-Denis de la Réunion 16 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
La cour a constaté que la demande de paiement était fondée sur des éléments de preuve réguliers et recevables, et que le non-paiement des sommes dues était avéré.
Accepté
Justification du montant réclamé
La cour a jugé que la société avait correctement justifié le montant de sa créance, y compris les intérêts contractuels.
Rejeté
Application de la clause pénale
La cour a estimé que le montant de la clause pénale était manifestement excessif et a donc réduit la somme réclamée.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, la partie perdante devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 16 déc. 2024, n° 24/00855
Numéro(s) :	24/00855
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henri BOITARD
Parties :	SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00855 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3PS

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 16 DECEMBRE 2024

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par M^e Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [S] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Audrey AGNEL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Octobre 2024

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable du 9 décembre 2022 acceptée le 10 décembre 2022, la SOFIDER a consenti à Madame [S] [I] un crédit n° 06907505 affecté à l’achat d’un véhicule neuf TOYOTA YARIS CROSS [Localité 4] HYBRIDE immatriculé [Immatriculation 5] d’un montant de 30.163,76 euros au taux débiteur annuel fixe de 5,20% l’an remboursable en 72 mensualités de 516,24 euros – assurance comprise -.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a mis en demeure Madame [S] [I] de régler avant le 7 avril 2024 la somme de 2.209,50 euros correspondant aux échéances impayées, sous peine de déchéance du terme, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2024 signifiée selon procès-verbal de recherches infructueuses et l’a informée du prononcé de la déchéance du terme par une lettre 27 mars 2024 remise en mains propres le 25 avril 2024.

Par un acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024, la SOFIDER a fait assigner Madame [S] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de la faire condamner à lui verser la somme de 29.573,23 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,20% sur la somme de 26.953,38 euros du 5 juillet 2024 au paiement et au taux légal pour le surplus de la somme due ainsi que la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 7 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SOFIDER, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié le 9 septembre 2024 selon procès-verbal de recherches infructueuses, Madame [S] [I] ne s’est ni présentée à l’audience, ni fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du même code que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Au vu de l’historique des règlements effectués par Madame [S] [I], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 30 novembre 2023.

La demande de la SOFIDER formulée le 9 septembre 2024, soit avant l’expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, est donc recevable.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc à l’établissement de crédit qui sollicite le remboursement d’un prêt de justifier du montant et de l’exigibilité des sommes réclamées en versant aux débats les pièces établissant le principe et le montant de sa créance, non seulement en principal, mais aussi en intérêts et frais.

En l’espèce, la SOFIDER justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l’opération au regard des textes d’ordre public du droit de la consommation et du respect des formalités obligatoires.

Par suite, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue.

Il ressort du décompte du 4 juillet 2024 produit que le capital restant dû au titre du prêt n° 06907505 au 25 mars 2024 s’élève à la somme de 25.388,42 euros, auquel il convient d’ajouter les 4 mensualités impayées de novembre 2023 à février 2024 pour un montant total de 2.064.96 euros.

Madame [S] [I] a réglé la somme de 500 euros le 27 mars 2024.

Il s’ensuit qu’elle reste devoir la somme de 26.953,38 euros au 4 juilet 2024.

Il y a donc lieu de condamner Madame [S] [I] à payer à la SOFIDER la somme de 26.953,38 euros arrêtée au 4 juillet 2024 au titre du crédit n° 06907505, avec les intérêts au taux contractuel de 5,20% à compter du 25 avril 2024, date de notification de la déchéance du terme, sur la somme de 25.388,42 euros.

En outre, la somme réclamée au titre de la clause pénale de 2.211,14 euros sera réduite d’office à la somme de 10 euros en application de l’article 1231-5 du Code civil, dès lors que cumulée avec les intérêts conventionnels, elle présente un caractère manifestement excessif.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [S] [I], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance.

Au regard de l’équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [S] [I] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SOFIDER sera donc déboutée de ce chef de demande.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [S] [I] à payer à la SOFIDER la somme de 26.953,38 euros arrêtée au 4 juillet 2024 au titre du crédit n° 06907505, avec les intérêts au taux contractuel de 5,20% à compter du 25 avril 2024 sur la somme de 25.388,42 euros.

CONDAMNE Madame [S] [I] à payer à la SOFIDER la somme de 10 euros au titre de la clause pénale.

DÉBOUTE la SOFIDER de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande.

CONDAMNE Madame [S] [I] au paiement des entiers dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 16 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE