N° RG 24/03049 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GNDS

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, avocats au barreau

de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[M] [D],

[U] [Z] épouse [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 18 Février 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

(RCS PARIS n°542 097 902)

dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM – GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [D]

né le 09 Mai 1990 à CHARTRES (28000)

non comparant, ni représenté

Madame [U] [Z] épouse [D]

née le 25 Février 1957 à CHARTRES (28000)

non comparante, ni représentée

Tous deux demeurant 3 Cours des Hortensias – 28160 BROU

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN

En présence de : Romane PAUL, auditrice de justice, lors des débats

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 12 Novembre 2024 et mise en délibéré au 18 Février 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable signée le 31 mars 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [M] [D] et à Mme [U] [D] un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque FIAT Modèle DOBLO CARGO d’un montant de 15.247,76 euros remboursable en 72 mensualités de 244,30 euros hors assurance, au taux débiteur fixe de 4,14%.

Des échéances étant demeurées impayées, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par courrier recommandé du 26 août 2024, mis en demeure M. [M] [D] et Mme [U] [D] de régler ces sommes.

Par exploit de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024, elle a assigné M. [M] [D] et Mme [U] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de CHARTRES, aux fins de voir son action déclarée recevable et, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— à titre principal, condamner solidairement M. [M] [D] et Mme [U] [D] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 14.809,50 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 août 2024 et ce jusqu’à parfait règlement;

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement des emprunteurs à leurs obligations contractuelles;

En tout état de cause,

— Condamner solidairement M. [M] [D] et Mme [U] [D] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024.

A l’audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est représentée par son avocat. Elle maintient les demandes au titre de son assignation et dépose son dossier.

M. [M] [D] et Mme [U] [D], régulièrement cités à étude, ne sont ni présents, ni représentés.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’office du juge

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a formulé ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de l’action

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, l’action en justice de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été introduite le 16 octobre 2024, et le premier incident de paiement non régularisé date du 5 mai 2023.

Il y a lieu de constater que la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été introduite dans le délai biennal.

Elle est, par conséquent, recevable.

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’empunteur et indemnités en cas de retard de paiement et frais d’exécution) et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie avoir adressé une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, à M. [M] [D] et à Mme [U] [D] à la date du 26 août 2024. Les recommandés ont été signés par leur destinataire. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la déchéance du terme à la date du 29 août 2024, date de réception des mises en demeure.

En l’absence de régularisation depuis l’envoi de la mise en demeure, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte produit, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE peut se prévaloir de la déchéance du terme, laquelle sera constatée à la date du 13 septembre 2024, soit 15 jours à compter de la réception des mises en demeure par les débiteurs.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l’article L.341-2 du Code de la Consommation.

— Sur la consultation du fichier des incidents de paiement

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu’il consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit l’offre préalable de crédit ainsi qu’une fiche par laquelle elle atteste avoir consulté la banque de France le 12 avril 2022.

L’offre de crédit a été signée le 31 mars 2022 et les fonds débloqués le 12 avril 2022 selon l’historique de compte.

La consultation du fichier des incidents de paiement est intervenue le même jour que celui du déblocage des fonds, ne permettant pas de s’assurer que la consultation a été préalable à l’octroi du prêt ainsi que le prévoit le code de la consommation.

Il est considéré que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas avoir respecté les prescriptions de l’article L. 312-16 du code de la consommation.

Sur la vérification de la solvabilité du débiteur

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu’il consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l’emprunteur comme l’exige l’article L312-16 du code de la consommation. Cette obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur incombe au prêteur (CJUE 18 décembre 2014) : de simples déclarations de l’emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées des pièces justificatives.

La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur et le prêteur doit effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit une fiche de dialogue uniquement remplie par Mme [U] [D] et sur laquelle ne figure que des éléments d’identité, sa profession (retraité du secteur public) et son salaire net (1084 €) sans précison quant à son patrimoine, ses charges courantes ni l’existence de crédits en cours. Aucun élément n’est versé concernant Mme [U] [D] sur sa situation.

S’agissant de M. [M] [D], les éléments versés consistent en trois bulletins de paie (de décembre 2021 à février 2022) et une attestation d’hébergement mais sans que ces éléments ne soient complétés par des éléments relatifs à sa situation de famille.

Force est cependant de constater que les éléments produits par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne permettent pas de connaître la situation complète de M. [M] [D] et Mme [U] [D] et de s’assurer de leur possibilité de rembourser l’emprunt contracté.

Dès lors, il est considéré que ces éléments sont insuffisants pour apprécier la solvabilité de M. [M] [D] et Mme [U] [D] au moment de la conclusion du contrat.

Force est de considérer que le prêteur n’a respecté les prescriptions de l’article L. 312-16.

En application de l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur sera déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu’indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur.

En l’espèce, il convient de déchoir totalement la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat, soit à compter du 31 mars 2022.

Sur les sommes dues

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

Conformément à l’article L. 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l’historique produit que la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est établie et se calcule donc comme suit:

➢capital emprunté depuis l’origine : 15.247,76 € (montant accordé selon historique de compte en date du 6 septembre 2023)

➢moins les versements réalisés : 3.894,72 € (selon détail de créance du 24 avril2024)

soit un total restant dû de 11.353,04 €, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte.

En conséquence et compte-tenu de la solidarité figurant au contrat de crédit, il convient de condamner solidairement M. [M] [D] et Mme [U] [D] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 11.353,04 €.

Sur les intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer le respect de la directive précité, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

En conséquence, la somme de 11.353,04€ restant due en capital portera intérêts au taux légal sans majoration à compter du 13 septembre 2024.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il sera rappelé que les dépens sont les frais de justice. Il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins et les émoluments des officiers publics ou ministériels (assignation et signification de la décision entre autre).

En l’espèce, M. [M] [D] et Mme [U] [D], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de cette demande.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au Greffe,

Déclare la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action,

Constate la déchéance du terme du contrat de prêt n°88183188459003 à la date du 13 septembre 2024,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts du prêt n°88183188459003 à la date du 31 mars 2022,

Condamne solidairement M. [M] [D] et Mme [U] [D] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 11.353,04€ (onze mille trois cent cinquante trois euros et quatre cents) au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du 13 septembre 2024,

Déboute la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre de l’indemnité légale,

Condamne M. [M] [D] et Mme [U] [D] in solidum aux dépens,

Déboute la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 février 2025,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Karine SZEREDA Liliane HOFFMANN