DOSSIER N° : N° RG 24/07631 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2GO

AFFAIRE : [J] [E] / HAUTS-DE-SEINE HABITAT – OPH

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [J] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant

DEFENDERESSE

HAUTS-DE-SEINE HABITAT – OPH

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Fabien BODIN de la SELARL Ideo société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T10

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 28 Novembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 20 Décembre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 27 novembre 2023 minute n°455, signifiée par acte de commissaire de justice le 13 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux statuant en référé a notamment dit que les conditions d’acquisition de la clause résolutoires du bail conclu le 5 juillet 2016 entre les parties étaient réunies au 26 mai 2022 ; qu'[J] [E] et [O] [E] doivent libérer les lieux et qu’à défaut ils pourront en être expulsés ; condamné solidairement les mêmes à payer 4 988,49 € à titre provisionnel à valoir sur la dette locative fixée au 26 septembre 2023 ; et rejeté la demande de délai de paiement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 août 2024, Hauts-de-Seine Habitât Oph a délivré un commandement de quitter les lieux au plus tard le 21 octobre 2024 à [J] [E] et [O] [E].

Par requête visée par le greffe le 16 septembre 2024, [J] [E] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion d’une durée de 36 mois.

A l’audience, [J] [E] a formé une demande de délai de 12 mois et indique qu’il a versé 1 000 € deux jours auparavant pour réduire la dette locative, qu’il peut encore verser 1 000 € dans les jours suivants, que la dette locative est de 4 300 €, qu’il perçoit un salaire de 1 700 € en qualité d’agent de sécurité en CDI, que le logement mesure 35m² et qu’il le partage avec sa concubine qui ne dispose d’aucune ressource. Il ajoute avoir formé une demande de logement social et qu’il a saisi l commission de médiation dans le cadre du dispositif DALO.

Par conclusions visées le 28 novembre 2024 et soutenues à l’audience, Hauts-de-Seine Habitât Oph s’oppose à la demande de délai et sollicite la condamnation du requérant à lui verser 600 € au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DECISION

I. La demande de délai de grâce

L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que si le requérant a produit des efforts sérieux pour réduire sa dette locative peu de temps avant l’audience, il demeure que celle-ci s’était accrue entre la signification du titre exécutoire et l’audience, passant de 4 988,49 € à 5 325,47 €. Il en résulte que les efforts de réduction de la dete lcoative sont concomitant à la procédure d’expulsion.

Par ailleurs, il ne justifie d’aucune tentative de relogement dans le parc privé, par exemple dans une commune moins onéreuse ou plus éloignée.

Dès lors, [J] [E] échoue dans la charge de la preuve qui lui incombe quant à l’existence de conditions de relogement anormales et est débouté de sa demande.

II. Les décisions de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile [J] [E] qui succombe est condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE [J] [E] de sa demande de délai de grâce ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [J] [E] aux dépens ;

Ainsi jugé et signé

Le Greffier Le Juge de l’Exécution