TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1],

[Localité 2]

☎ ,:[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00513 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZESH

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 19 Février 2026

S.A. LOGIS METROPOLE

C/

,

[I], [E],

[B], [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme, [I], [E], demeurant, [Adresse 2]

M., [B], [N], demeurant, [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Novembre 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 4 juin 2013 à effet au 15 juin 2013, la S.A LOGIS METROPOLE a donné à bail à Mme, [I], [E] et M., [B], [N] un logement situé, [Adresse 3] à, [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 452,66 euros, outre une provision sur charges de 94,49 euros, pour une durée de 3 mois renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, la S.A LOGIS METROPOLE a fait signifier à Mme, [I], [E] et M., [B], [N] un commandement de payer la somme principale de 1.104,99 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 2 janvier 2025, la S.A LOGIS METROPOLE a fait assigner Mme, [I], [E] et M., [B], [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Constater la résiliation de l’engagement de location intervenue aux torts des locataires et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les partiesOrdonner en conséquence, leur expulsion du logement qu’ils occupent, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique.Condamner solidairement les locataires à lui payer : La somme de 1680.05 euros incluant le loyer du mois de décembre 2024 une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de décembre 2024 et jusqu’à l’entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 628.16 euros.la somme de 350,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2025.

A cette audience, la S.A LOGIS METROPOLE comparaît représentée par son conseil. Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 4.601,32 euros.

Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme, [I], [E] et M., [B], [N] n’ont pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution des défendeurs :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme, [I], [E] et M., [B], [N], assignés à l’étude de l’huissier, n’ont pas comparu à l’audience.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

— Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

La S.A LOGIS METROPOLE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandé avec avis de réception signé le 24 octobre 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A LOGIS METROPOLE justifie avoir notifié au préfet du Nord le 6 janvier 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 4 juin 2013 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges en l’article 12.1 de ses conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme, [I], [E] et M., [B], [N] le 17 octobre 2024, pour la somme en principal de 1.104,99 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués dans ledit délai n’ayant pas permis de régulariser l’intégralité des causes du commandement.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 17 décembre 2024, 24h00.

L’expulsion de Mme, [I], [E] et M., [B], [N] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

Sur les demandes en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

En l’occurrence, le décompte produit par la S.A LOGIS METROPOLE fait ressortir une dette d’un montant de 4.787,67 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 14 octobre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 comprise.

Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, soit un montant de 76,20 euros, conformément aux prescriptions de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation.

Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance à hauteur de 275,71 euros, ainsi que les sommes intitulées « récup. Réparations locatives » d’un montant total de 51,51 euros, qui ne sont justifiées par aucune pièce.

Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 4.384,25 euros.

Mme, [I], [E] et M., [B], [N], non comparants à l’audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il est expressément prévu au sein du contrat de location la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Mme, [I], [E] et M., [B], [N] à payer à la S.A LOGIS METROPOLE la somme de 4.384,25 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 14 octobre 2025 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Mme, [I], [E] et M., [B], [N] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 643,64 euros, pour la période courant du 1er novembre 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la S.A LOGIS METROPOLE de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires :

Mme, [I], [E] et M., [B], [N], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la S.A LOGIS METROPOLE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la S.A LOGIS METROPOLE recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 juin 2013 entre la S.A LOGIS METROPOLE et Mme, [I], [E] et M., [B], [N] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé, [Adresse 3] à, [Localité 3] sont acquises à la date du 17 décembre 2024, 24h00 ;

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;

ORDONNE à défaut pour Mme, [I], [E] et M., [B], [N] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE solidairement Mme, [I], [E] et M., [B], [N] à payer à la S.A LOGIS METROPOLE la somme de 4.384,25 euros, créance arrêtée au 14 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE solidairement Mme, [I], [E] et M., [B], [N] à payer à la S.A LOGIS METROPOLE une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant actuel de 643,64 euros, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés à la S.A LOGIS METROPOLE ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;

DEBOUTE la S.A LOGIS METROPOLE de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE à Mme, [I], [E] et M., [B], [N] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Secrétariat de la commission de médiation DALO,

[Adresse 4],

[Adresse 5],

[Localité 4]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme, [I], [E] et M., [B], [N] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à, [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026.

LE CADRE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;