Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 14 oct. 2024, n° 24/01052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01052 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 14 Octobre 2024
N° RG 24/01052 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Y7RB N° Minute : 24/
AFFAIRE :
Société ALTHEA GESTION, venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Développement […]
représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0154
c/
Monsieur X Y Calia’s View Landsend Abbeyside DUNGARVAN CO WATERFORD X35X602 IRLANDE
défaillant faute d’avoir constitué avocat
Monsieur Z AA AB […] Cove BLACKROCK DUNDALK A91 K282 IRLANDE
défaillant faute d’avoir constitué avocat
Nous François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état,
Assisté de Sylvie CHARRON, Greffier
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par la S.A.R.L. Althéa Gestion ;
Il sera constaté que la S.A.R.L. Althéa Gestion se désiste de l’action engagée.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que la S.A.R.L. Althéa Gestion se désiste de l’action engagée ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action sociale ·
- Ville ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Habitat ·
- Redevance ·
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Force publique
- Pakistan ·
- Pays ·
- Réfugiés ·
- Malaisie ·
- Protection ·
- Minorité religieuse ·
- Convention de genève ·
- Droit d'asile ·
- Canada ·
- Demande
- Faute grave ·
- Prévention ·
- Associations ·
- Homme ·
- Épidémie ·
- Licenciement pour faute ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Personnes ·
- Port
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Violence ·
- Incapacité ·
- Peine ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Partie civile ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Procédure pénale ·
- Instance
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Consultation ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Public ·
- Courrier ·
- Suspension ·
- Principe d'égalité ·
- Dépense
- Valorisation des déchets ·
- Environnement ·
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Traitement ·
- Facture ·
- Intérêts moratoires ·
- Montant ·
- Moratoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat ·
- Acte ·
- Commerce ·
- Siège
- Legs ·
- Consorts ·
- Successions ·
- Don manuel ·
- Héritier ·
- Quotité disponible ·
- Demande ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Profit
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Impôt ·
- Emprunt obligataire ·
- Indépendant ·
- Justice administrative ·
- Risque ·
- Logiciel ·
- Marché obligataire ·
- Marches
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Période d'essai ·
- Heures supplémentaires ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Travail dissimulé ·
- Licenciement ·
- Embauche
- Enfant ·
- Père ·
- Enquête sociale ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Assistance éducative ·
- Education ·
- Domicile
- Election ·
- Scrutin ·
- Organisation syndicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vote par correspondance ·
- Candidat ·
- Salarié ·
- Protocole d'accord ·
- Bureau de vote ·
- Liste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.