TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 04 Juillet 2025

N° RG 23/01846 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YHA7

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Sociéte GRENKE LOCATION

C/

[P] [L] [I]

Copies délivrées le :

A l’audience du 17 Juin 2025,

Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Sociéte GRENKE LOCATION

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122

DEFENDEUR

Maître [P] [L] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2103

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 22 février 2023, la société GRENKE LOCATION a attrait Me [P] [I], avocat inscrit au barreau de PARIS, à comparaître devant le présent tribunal aux fins de :

— Condamner Monsieur [P] [I] à lui payer la somme principale de 11.708,42 € correspondant :

au Contrat de Location pour Professionnel n°083-50794 du 30 septembre 2020:- aux loyers échus impayés au 16 avril 2021 pour la somme de 430,56 € TTC,

— aux loyers à échoir jusqu’au terme du contrat, soit le 31 janvier 2026 : 57 mois x 89,70 € HT = 5.1l2,90 € HT,

au Contrat de Location pour Professionnel n°083-50856 du 15 octobre 2020 :- aux loyers échus impayés au 16 juin 2021 pour la somme de 840,96 € TTC,

— aux loyers à échoir jusqu’au terme du contrat, soit le 31 janvier 2026 : 55 mois x 96,80 € HT = 5.324 € HT,

— Condamner Monsieur [P] [I] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme

principale de 11.708,42 € à compter de la présente assignation

EN TOUT ETAT DE CAUSE

— Condamner Monsieur [P] [I] à lui payer la somme de 10.061,33 € au titre de l’indemnité de non-restitution objet des deux Contrats de Location pour Professionnel n°083-50794 du 30 septembre 2020 et n°083-50856 du 15 octobre 2020,

— Condamner Monsieur [P] [I] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [P] [I] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

— Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Par conclusions devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample et plus développé des motifs et moyens, Me [P] [I] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 47, 771, 773 et 774 du Code de Procédure Civile, de :

— Renvoyer la présente instance devant telle juridiction limitrophe au Tribunal judiciaire de PARIS qu’il plaira au juge de la mise en état de désigner. Réserver les dépens.

La société GRENKE LOCATION n’a pas conclu, en indiquant par message électronique du 12 juin 2025 ne pas s’opposer au dépaysement de l‘affaire sollicité.

L’incident a été évoqué à l’audience du 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 771 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure et les demandes formées en application de l’article 47 du même code.

Selon l’article 47 du Code de Procédure Civile, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à une litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressorts de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

En l’espèce, il est établi que Me [P] [I] exerce la profession d’Avocat au barreau de PARIS et les parties ne contestent pas la nécessité de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction non couverte par la règle de multipostulation (PARIS, NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL).

Dans ces conditions, il convient d’ordonner le dessaisissement de la présente juridiction au profit du tribunal judiciaire de PONTOISE.

La société GRENKE LOCATION sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification,

Vu les articles 47 et 97 du Code de Procédure Civile,

DÉCLARONS le tribunal judiciaire de NANTERRE incompétent,

RENVOYONS la présente affaire enregistrée sous le numéro RG 23/1846 au tribunal judiciaire de PONTOISE,

CONDAMNONS la société GRENKE LOCATION aux dépens de la présente instance.

signée par Caroline KALIS, Juge, chargée de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT