TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

23 Octobre 2025

N° RG 22/01412 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XZKH

N° Minute : 25/01230

AFFAIRE

Société [10]

C/

[6]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [10]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0503

substituée à l’audience par M^e Alexandra NICOLAS, avocate au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

[6]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Mme [Y] [K], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président

Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 janvier 2021, Monsieur [D] [T], salarié au sein de la SA [10] en qualité de chauffeur, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle consistant en un « handicap de surdité 80 % à 100 % ».

Le certificat médical initial établi le même jour fait état d’une « hypoacousie sévère ».

Le 22 février 2022, la [5] a pris en charge la maladie sur le fondement du tableau n°42 des maladies professionnelles, relatif aux atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui avait été saisi en raison du dépassement du délai de prise en charge de la maladie.

Contestant cette décision la société a saisi la commission de recours amiable par lettre recommandée datée du 22 avril 2022.

En l’absence de réponse dans les délais impartis, elle a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 25 août 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025 à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives soutenues oralement, la SA [10] précise renoncer à sa demande d’inopposabilité et demande au tribunal :

— de prendre acte qu’elle entend maintenir sa demande tendant à ce que les coûts moyens afférents à la surdité déclarée par Monsieur [T] soient affectés au compte spécial ;

— de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d’inscription au compte spécial formulée par elle ;

— de désigner la cour d’appel d'[Localité 4], section tarification, comme juridiction compétente ;

— d’ordonner le renvoi du dossier de Monsieur [T] à la cour d’appel d'[Localité 4], section tarification ;

— d’ordonner la transmission par le greffe du dossier à ladite cour d’appel d'[Localité 4].

La [5] soulève l’incompétence du tribunal pour statuer sur la demande d’inscription au compte spécial, formée par la société.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Il résulte de la combinaison des articles L142-1 7°) et L311-16 du code de l’organisation judiciaire, et de l’article 1er du décret n°2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d’appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail, que la juridiction qui a été chargée de ce contentieux est la cour d’appel d’Amiens, spécialement désignée.

En l’espèce, le litige porte sur l’imputation des coûts moyens afférents à une maladie professionnelle (une surdité) déclarée par Monsieur [T].

Les parties s’accordent pour considérer que le litige ressortit à la compétence de la cour d’appel d'[Localité 4] (section tarification).

Il est constant que la demande dont le tribunal est saisi s’analyse en une demande aux fins de retrait du compte de l’employeur des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d’inscription de ces dépenses au compte spécial, qui, même lorsqu’elle est formée avant notification de son taux de cotisation, relève de la seule compétence de la cour d’appel d’Amiens.

Le tribunal de céans se déclarera par conséquent incompétent au profit de la cour d’appel d’Amiens (section tarification).

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

SE DÉCLARE incompétent au profit de la cour d’appel d'[Localité 4] (section tarification) ;

ORDONNE en conséquence le renvoi de la procédure devant la section tarification de la cour d’appel d'[Localité 4] ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis à l’expiration du délai d’appel, par le greffe du présent tribunal, avec une copie de la décision de renvoi, à la juridiction ainsi désignée ;

RAPPELLE que, en application des dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, ce jugement est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours.

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,