Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 2 avril 2025, n° 24/00969

TJ Nanterre 2 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, la S.C.I. NATIMMO MAILLOT et Madame [H] [M] ont demandé la condamnation du Syndicat de copropriétaires et de son assureur à leur verser des sommes à titre provisionnel. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement de la demande et l'acceptation de ce désistement par les défendeurs. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté implicitement par l'absence du Syndicat et explicitement par la Compagnie d'assurance AREAS. En conséquence, l'instance a été déclarée éteinte, et les demandeurs ont été condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 2 avr. 2025, n° 24/00969
Numéro(s) :	24/00969
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric MARGNOUXJulien BESLAY
Cabinet(s) :	CAUSIDICOR
Parties :	S.C.I. NATIMMO MAILLOT c/ Syndicat de copropriétaires du [ Adresse 2 ] à [ Localité 10 ], Compagnie d'assurance AREAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 AVRIL 2025

N° RG 24/00969

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIE3

N° de minute :

S.C.I. NATIMMO MAILLOT [H] [M]

Syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son syndic, le cabinet Plisson Immobilier,Compagnie d’assurance AREAS

DEMANDERESSES

S.C.I. NATIMMO MAILLOT

[Adresse 1]

[Localité 7]

Madame [H] [M]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentés par Maître Eric MARGNOUX de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J065

DEFENDERESSES

Syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son syndic, le cabinet Plisson Immobilier

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

Compagnie d’assurance AREAS

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J133

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 19 Avril 2024, la S.C.I. NATIMMO MAILLOT et Madame [H] [M] ont assigné le Syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] à Neuilly-sur-Seine, représenté par son syndic, le cabinet Plisson Immobilier ainsi que son assureur la Compagnie d’assurance AREAS, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, aux fins de condamnation à leur payer diverses sommes à titre provisionnel.

Selon conclusions en date du 31 mars 2025 régularisés par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), la S.C.I. NATIMMO MAILLOT et Madame [H] [M] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le Syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son syndic, le cabinet Plisson Immobilier, bien que régulièrment assigné, n’a pas comparu.

La Compagnie d’assurance AREAS a répondu le 1er avril 2025, qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le syndicat de copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son syndic, le cabinet Plisson Immobilier a accepté implicitement ce désistement par son absence à l’audience et la Compagnie d’assurance AREAS par écrit, de sorte que le désistement régularisé par les demandeurs est parfait.

Il convient de le constater.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les demandeur doivent être condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la S.C.I. NATIMMO MAILLOT et Madame [H] [M] se sont désistées de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00969 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZIE3,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons la S.C.I. NATIMMO MAILLOT et Madame [H] [M] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 9], le 02 Avril 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT