TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 15 Mai 2025

N°R.G. : 24/02969

N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4VE

N° Minute :

S.C.I. JAITY

c/

S.A.S.U. 2J [J], [N] [J]

DEMANDERESSE

S.C.I. JAITY

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Nadia DJOUDREZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 370

DEFENDEURS

S.A.S.U. 2J [J]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Monsieur [N] [J]

[Adresse 2]

[Localité 9]

non comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 18 mars 2025, avons mis au 07 mai 2025 l’affaire en délibéré, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2018, la SCI JAITY a donné à bail à la société 2J [J] et Monsieur [N] [J] divers locaux à usage commercial situé [Adresse 4] Colombes [Adresse 1]).

Le 04 mars 2018, un acte de cautionnement solidaire a été établi au nom de Monsieur [N] [J] afin de garantir le paiement des sommes dues en vertu du bail passé avec la SCI JAITY.

Par acte du 03 novembre 2023, la SCI JAITY a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 5720,78 euros au titre de l’arriéré locatif.

Arguant que la société 2J [J] n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, la SCI JAITY a, par acte du 17 octobre 2024, assigné la société 2J [J] et Monsieur [N] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, aux fins de voir :

Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le local commercial situé [Adresse 5] l’expulsion de la société 2J [J] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir,Ordonner l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Fixer, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation, à compter du 04 décembre 2023 et jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,Condamner la société 2J [J] et Monsieur [N] [J] au paiement de la somme provisionnelle de 18.417,02 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, dus au mois d’août 2024, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés,Condamner la société 2J [J] et Monsieur [N] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges locatives, jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner la société 2J [J] et Monsieur [N] [J] à payer une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société 2J [J] et Monsieur [N] [J] aux dépens, dont le coût du commandement du 03 novembre 2023.

L’affaire étant venue à l’audience du 18 mars 2025, la SCI JAITY a indiqué qu’un accord avait été convenu entre les parties en date du 06 février 2025 dont elle sollicite l’homologation.

Régulièrement assignés en étude, la société 2J [J] et Monsieur [N] [J] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil, il y a lieu d’homologuer l’accord passé par les parties le 06 février 2025, dans les termes qu’elles ont convenu et de lui conférer ainsi force exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu le 06 février 2025 entre d’une part la SCI JAITY, et d’autre part la société 2J [J] et Monsieur [N] [J],

CONFÉRONS force exécutoire à la transaction passé entre les parties,

DISONS qu’une copie dudit accord sera annexée au présent jugement,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

DISONS qu’il est statué sur les dépens conformément aux dispositions du protocole.

FAIT À [Localité 10], le 15 Mai 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.

François PRADIER, 1er Vice-président