Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 23 sept. 2025, n° 22/10611 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
PÔLE FAMILLE
Pôle Famille 2ème section
JUGEMENT RENDU LE
23 Septembre 2025
N° RG 22/10611
N° Portalis DB3R-W-
B7G-YCJZ
N° Minute : 25/
AFFAIRE
[J] – [F] [E]
C/
[R] [W], [B] [E]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 7] du 19/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [J] – [F] [E]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Lilya BELLADJEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1772
DEFENDEURS
Madame [R] [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Larbi BENABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0227
AUTRE PARTIE
Aucune [B] [E], née le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)
Ayant pour représentant légal Mme [I] [P], administrateur ad hoc et pour avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 752
PARTIE INTERVENANTE
M. le Procureur De La République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-Présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier présent lors des débats et Marie COUSSON, Greffier présent lors du prononcé.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en matière contentieuse, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
DEBOUTE M. [O] [E] de son action en contestation de paternité,
DECLARE irrecevables l’ensemble des demandes de Mme [R] [X] relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,
DEBOUTE Mme [R] [X] de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE M. [O] [E] aux dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise,
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification devant la Cour d’appel de VERSAILLES,
signé le 23 septembre 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffière présent lors du prononcé .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Saisie immobilière ·
- Caducité ·
- Publicité foncière ·
- Vente forcée ·
- Cadastre ·
- Exécution
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dépense ·
- Effacement ·
- Charges ·
- Loyer ·
- Ménage ·
- Personnel
- Tribunal judiciaire ·
- Restaurant ·
- Bailleur ·
- Fixation du loyer ·
- Bail renouvele ·
- Valeur ·
- Expertise ·
- Renouvellement du bail ·
- Facteurs locaux ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Accident du travail ·
- Contentieux ·
- Date ·
- Médecin ·
- Ressort ·
- Accident de travail
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Assignation
- Consultant ·
- Médecin ·
- Sécurité sociale ·
- Canal ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Recours contentieux ·
- Juriste ·
- Accident du travail ·
- Consultation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sous-location ·
- Plateforme ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Fruit ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Astreinte ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Indemnisation ·
- Demande ·
- Villa ·
- Titre ·
- Carolines
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Meubles ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Contentieux
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Foyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Résiliation
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Dire ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Tableau ·
- Consignation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.