Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 20 mars 2025, n° 24/00101

TJ Nanterre 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-requête de vente forcée par le créancier
La cour a constaté que, en l'absence de demande de vente forcée par le créancier, le commandement de payer valant saisie est devenu caduc, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a ordonné la radiation du commandement de payer, en application de la constatation de sa caducité.
Accepté
Nécessité de publication du jugement
La cour a jugé qu'il était approprié d'ordonner la publication du jugement pour assurer la transparence et l'information des tiers.
Accepté
Règlement tardif de la créance
La cour a décidé que les dépens restent à la charge du débiteur, en raison de son comportement dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 20 mars 2025, n° 24/00101
Numéro(s) :	24/00101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia CORDANI
Cabinet(s) :	TOULLEC CORDANI
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l' immeuble [ Adresse 2 ] et [ Adresse 6 ] à [ Localité 7 ], Représenté par son syndic la société SOUPIZET IMMOBILIER PAR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° RG 24/00101 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTIB

AFFAIRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 7],

[Y] [Z]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT,juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 7],

Représenté par son syndic la société SOUPIZET IMMOBILIER PAR

[Adresse 10]

[Localité 4]

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 20 mars 2025 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 avril 2024 et publié le 29 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 3ème Bureau volume 2024 S numéro 68.

Vu l’assignation en date du 15 juillet 2024 délivrée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le [Adresse 9], située à [Localité 7] à Monsieur [Y] [Z] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 17 juillet 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 28 novembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers situés dans le [Adresse 12] à [Localité 8], cadastrés AE, numéro [Cadastre 1], lots de volume numéros 203.008, 3.022, 3.023, 3.025, 3.066, 3.067, 3.068, 3.069, 3.121, 203.034, 203.037, en l’espèce les lots de copropriété numéro 1190 (studio) et 1393 (cave) ;

A l’audience d’adjudication du 20 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, n’a pas requis la vente forcée du bien dont s’agit.

Monsieur [Y] [Z] n’a pas comparu.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de prononcer en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie, et d’ordonner la publication du présent jugement en marge dudit commandement.

Les dépens resteront à la charge du débiteur compte tenu du règlement tardif de la créance et de l’accord des parties en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 avril 2024 et publié le 29 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 3ème Bureau volume 2024 S numéro 68 ;

PRONONCE la radiation dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge dudit commandement ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [Z] aux frais de saisie engagés.

Ainsi jugé et prononcé le 20 Mars 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI ce toque