Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 26 mai 2025, n° 24/01516

TJ Nanterre 26 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur a accepté ce désistement.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a jugé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 26 mai 2025, n° 24/01516
Numéro(s) :	24/01516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph LUBELO-YOKACatherine KLINGLER
Parties :	S.A. ACM IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 MAI 2025

N° RG 24/01516 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN7T

N° de minute : 25/01295

Madame [J] [V]

S.A. ACM IARD

DEMANDERESSE

Madame [J] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Joseph LUBELO-YOKA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN541

DEFENDERESSE

S.A. ACM IARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L192

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 19 juin 2024, Madame [J] [V] a assigné en référé la S.A. ACM IARD

Selon le message RPVA en date du 14 mai 2025 Madame [J] [V] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La S.A. ACM IARD a répondu qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Madame [J] [V] s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01516 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN7T ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Madame [J] [V] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 26 Mai 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président