TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E

délivrées le :

à

■

PEC sociétés civiles

N° RG 22/00095

N° Portalis 352J-W-B7F-CVZCT

N° MINUTE : 1

Assignation du :

20 décembre 2021

JUGEMENT

rendu le 28 octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [N]

09, rue Parrot

75012 PARIS

représenté par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0493

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [N]

14, rue de Champigny

94430 Chennevières-sur-Marne

représenté par Maître Alain STIBBE de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P211

Société SCI BCF (SCI)

16, rue Béranger

75003 PARIS

représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0146

1ère chambre civile – 3ème section

Sociétés civiles

RG 22/00095 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVZCT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;

Laure ALDEBERT, première vice-présidente ;

Samantha MILLAR, vice-présidente ;

assistées de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 06 mai 2024, tenue en audience publique

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 30 septembre 2024, puis prorogé ce jour.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SCI BCF qui a pour objet l’acquisition et la gestion de deux biens immobiliers situé 11 et 16, rue Béranger – 75003 PARIS, a été constituée en 1990 par deux frères, Messieurs [O] et [G] [N] qui sont associés à parts égales.

Le gérant de la SCI BCF est Monsieur [O] [N].

La SCI BCF a, par acte sous seing privé du 1er juillet 1998, consenti un bail commercial à la SARL [N] ET FILS, société commerciale constituée en 1986 dont Messieurs [O] et [G] [N] sont également les associés égalitaires, portant sur le bien immobilier situé 16, rue de Béranger à Paris 13ème arrondissement et des box situés 11, rue de Béranger à Paris 13ème arrondissement.

Le gérant de la SARL [N] ET FILS est Monsieur [O] [N].

Messieurs [O] et [G] [N] qui exercent tous les deux la profession d’architecte, sont associés au sein de plusieurs sociétés familiales dont :

— la SARL BCF ETUDE CONCEPT constituée en 1993, bureau d’étude et de prestation de services liés à la conception, l’aménagement et la construction de toute opération d’urbanisme et d’architecture d’intérieur,

— la SCI CF SAINT MAUR constituée en 2004 pour l’acquisition d’un bien immobilier situé 08 bis, et 08 ter, rue Garnier à Saint Maur des Fossés.

Plusieurs litiges opposent Messieurs [O] et [G] [N] :

— devant la cour d’appel de Paris à la suite de l’appel interjeté par Monsieur [O] [N] es qualité de gérant à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prudhommes de Paris le 1er septembre 2020 qui a jugé que le licenciement de Monsieur [G] [N] de la société BCF ETUDE CONCEPT était sans cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence celle-ci aux indemnités subséquentes ;

— devant le tribunal judiciaire de Créteil saisi par Monsieur [G] [N] d’une demande de dissolution de la société SCI CF SAINT MAUR.

Par actes de commissaire de justice du 22 décembre 2021, Monsieur [G] [N] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [O] [N] et la SCI BCF aux fins de :

« PRONONCER la dissolution judiciaire de la SCI BCF,

PRONONCER l’ouverture de la période de liquidation à compter du prononcé du jugement à intervenir,

DESIGNER Monsieur [G] [N] en qualité de liquidateur avec pour mission d’usage à l’effet de mener toutes les opérations de liquidation,

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser à Monsieur [G] [N] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et de les condamner aux dépens. »

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives au fond notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, Monsieur [G] [N] demande au tribunal de :

« PRONONCER la dissolution judiciaire de la SCI BCF,

PRONONCER l’ouverture de la période de liquidation à compter du prononcé du jugement à intervenir,

DESIGNER tel administrateur judiciaire qu’il plaira, chargé de procéder aux opérations de liquidation, aux frais avancés de la SCI BCF,

REJETER les demandes de Monsieur [O] [N],

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER Monsieur [O] [N] à verser à Monsieur [G] [N] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et de les condamner aux dépens. »

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 septembre 2022, Monsieur [O] [N] demande au tribunal de :

« DÉBOUTER Monsieur [G] [N] de sa demande de dissolution judiciaire de la SCI BCF, et de toutes demandes subséquentes ;

SUBSIDIAIREMENT

DÉBOUTER Monsieur [G] [N] de sa demande de désignation personnelle en qualité de liquidateur amiable.

DÉSIGNER Monsieur [O] [N] en qualité de liquidateur de la SCI BCF ;

TRÈS SUBSIDIAIREMENT

DÉSIGNER tel mandataire de justice qu’il plaira au tribunal afin de procéder aux opérations de liquidation de la SCI BCF

CONDAMNER Monsieur [G] [N] au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC, et en tous dépens. »

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, la SCI BCF demande au tribunal de :

« RECEVOIR la SCI BCF en ses écritures, la dire bien fondée et y faire droit ;

A titre principal,

DEBOUTER Monsieur [G] [N] de ses demandes,

Pour le cas où par exceptionnel la demande de dissolution serait accueillie :

Subsidiairement,

DEBOUTER Monsieur [G] [N] de sa demande visant à être personnellement nommé liquidateur,

DESIGNER l’actuel gérant, Monsieur [O] [N], en qualité de liquidateur de la SCI BCF,

Très subsidiairement,

DEBOUTER Monsieur [G] [N] de sa demande visant à être personnellement nommé liquidateur

DESIGNER tel mandataire de justice qu’il lui plaira afin de procéder aux opérations de liquidation de la SCI BCF.

ECARTER l’exécution provisoire du jugement,

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [G] [N] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens toutes charges comprises ; »

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 20 novembre 2023.

l’affaire plaidée à l’audience du 06 mai 2024 et mise en délibéré au 30 septembre 2024 prorogé au 28 octobre 2024.

MOTIFS

Sur la demande de dissolution de la SCI BCF

L’article 1844-7, 5° du code civil dispose que la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

En l’espèce, il ressort de l’exposé du litige qu’il existe un conflit entre les deux frères, [O] et [G] [N] qui s’exprime au travers de procédures judiciaires qui ont pour objet les différentes sociétés dont ils sont les associés.

En ce qui concerne plus particulièrement la SCI BCF, il résulte des explications et des pièces produites que son gérant Monsieur [O] [N] ne conteste pas l’absence de convocations des assemblées générales aux fins d’approbation des comptes sociaux des exercices 2017 et 2018, contraignant Monsieur [G] [N] à solliciter en justice les documents sociaux.

Il apparaît également au travers des comptes annuels qu’un des biens immobiliers, en l’occurrence un box dont la SCI BCF est propriétaire a été vendu sans que cette vente n’ait fait l’objet d’une décision préalable de l’assemblée générale.

Enfin, la répartition égalitaire des parts sociales entre les deux associés bloque toute décision intéressant le fonctionnement de la SCI, chacun des associés votant systématiquement de manière contraire.

Le fonctionnement de la SCI BCF se trouve donc bloqué alors qu’il résulte de l’assemblée générale qui s’est réunie le 12 juin 2023 que ses recettes sont quasi inexistantes et que son activité est déficitaire, cette situation nécessitant des décisions éventuellement de vente de ses actifs, que la mésentente entre les associés empêche de prendre.

Ces éléments justifient que soit ordonnée la dissolution anticipée de la SCI BCF pour justes motifs.

Sur la désignation du liquidateur

Monsieur [O] [N] et Monsieur [G] [N] étant chacun partie prenante dans le conflit existant, il apparaît en conséquence plus opportun de désigner un liquidateur extérieur, selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [N] et la SCI BCF qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens de celle-ci.

Compte tenu de la condamnation aux dépens, Monsieur [O] [N] et la SCI BCF seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [G] [N] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe posé de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au Greffe,

Prononce la dissolution de la SCI BCF dont le siège social est situé 16, rue Béranger – 75003 PARIS immatriculée au RCS Paris sous le numéro 378 701 031,

Déboute les associés demandeurs de leur demande de désignation en qualité de liquidateur de Madame [L] [M] veuve [H],

Désigne en qualité de liquidateur de la SCI BCF :

SCP ABITBOL-[K] prise en la personne de Maître [P] [K]

Administrateur Judiciaire

38, avenue Hoche, PARIS 75008

[P].[K]@fajr.eu

01 80 40 09 20

avec pour mission d’établir la teneur de l’actif et du passif de la société, ce qui inclut la détermination du montant des comptes courant d’associés, et de procéder au partage du boni de liquidation et à toutes les formalités nécessaires à la liquidation,

Fixe à la somme de 2.000 euros TTC (deux mille euros) la provision concernant les honoraires du liquidateur qui devra être consignée par Monsieur [G] [N] entre les mains du liquidateur avant le 15 janvier 2025,

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation du liquidateur sera caduque et de nul effet,

Fixe le siège de la liquidation au domicile du liquidateur,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne in solidum Monsieur [O] [N] et la SCI BCF aux dépens,

Condamne in solidum Monsieur [O] [N] et la SCI BCF à Monsieur [G] [N] payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à PARIS, le 28 octobre 2024

Le Greffier La Présidente

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK