Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
Décisions
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier et commercial formée par une société en retenant que si celle-ci, défenderesse en première instance s'était plainte d'avoir subi un préjudice, elle s'était bornée à réclamer une dispense de condamnation sans solliciter une indemnité pour préjudice commercial ou financier ou une expertise pour l'évaluer, alors qu'il résulte de l'arrêt que la demande de dommages-intérêts formée en appel constituait la conséquence et le complément de la défense opposée à la demande principale devant les premiers juges.
[…] — débouté Mademoiselle E C de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier, […] La Poste demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en réintégration et en paiement de dommages et intérêts pour préjudice financier, mais de l'infirmer en ce qu'il a accueilli sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral. L'appelante sollicite en outre la condamnation de Madame C à lui payer une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — a débouté Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et Monsieur et Madame Y de leurs demandes reconventionnelles, […] Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande d'indemnité pour préjudice financier, de débouter ce dernier de ses prétentions et de le condamner à leur payer les sommes de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
[…] de sorte que le jugement arrêtant le plan de cession est définitif.Le cessionnaire dont l'offre a été retenue ne peut donc refuser de régulariser l'acte de cession en invoquant des préjudices financiers survenus depuis le jugement ni prétendre à la réduction du prix de vente fixé par ce jugement en sollicitant la déduction dudit prix des sommes correspondant aux préjudices financiers prétendument subis […] MAISONS ELYANCE (ME), 400.000F avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et 20.000F au titre de l'article 700 du NCPC, a débouté M e MARCHIER de sa demande de dommages-intérêt, a condamné la société COFIDIM à régulariser l'acte de cession auprès de la SCPA FRANCOIS et GILLET, […]
[…] — à titre infiniment subsidiaire, réclame la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier, […] — réplique à la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier qu'elle a pour but de mettre en échec la prescription, […] — au principal, demande la confirmation du jugement entrepris et le rejet des prétentions du salarié,
[…] Par voie de conclusions prises en réponse à l'opposition formée par la société X, la société NORD PICARDIE RAVALEMENT demande au Tribunal de : […] — la CONDAMNER à indemniser le préjudice financier de la concluante, et la condamner à lui payer 2.000 E à titre de dommages et intérêts de ce chef, […] DEBOUTE la société NORD PICARDIE RAVALEMENT de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier.
[…] Le salarié sera donc débouté de sa demande complémentaire de dommages et intérêts pour préjudice financier, le jugement étant infirmé de ce chef. […] Déboute M. Y X de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier,
[…] - DEBOUTER Madame X de sa demande de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, […] DÉBOUTE Madame Y X de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier.
[…] Attendu que l'appelante demande l'infirmation partielle du jugement, de rejeter uniquement la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ; […] Qu'il abandonne dans ses dernières écritures sa demande de dommages et intérêts pour réparation du préjudice financier ;
[…] — la condamnation de la CPAM à lui payer les sommes de 55.000 € et 45.000 € à titre de dommages et intérêts, respectivement en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral subis, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. […] Attendu que Madame B n'établit à la charge de l'organisme social aucune faute de nature à justifier de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral formées sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; Qu'elle sera dès lors déboutée de ces demandes ; […] Déboute Madame C B de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des allocations de dommages et intérêts. En effet, à la suite d'un accident de la circulation, une victime peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, […] L'indemnisation de ce préjudice peut également être majorée si la cession de l'activité professionnelle s'accompagne d'une incidence financière sur les droits à la retraite. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer au regard du régime du droit commun de l'indemnisation des victimes, si l'allocation dommages-intérêts perçue en réparation d'un préjudice professionnel économique définitif, […]
Lire la suite…Sont ainsi irrecevables les actions en dommages-intérêts introduites devant les tribunaux administratifs sans avoir été précédées d'une décision administrative préalable (CE, […] le contribuable estimait que les agissements de l'administration avaient été la cause de difficultés financières en raison desquelles l'un de ses créanciers avait fait vendre, […] un groupe d'immeubles lui appartenant et demandait de ce fait une indemnité correspondant au préjudice ayant résulté pour lui de la cession à perte de ce bien. […] Le contribuable qui souhaite être dédommagé du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de l'action des services de la Direction générale des Finances publiques doit engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité administrative. […]
Lire la suite…[…] lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, […] contrairement aux particuliers qui dans les mêmes circonstances peuvent être astreints à des pénalités. […] C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les raisons qui justifient une telle différence de traitement et s'il ne lui paraît pas opportun de réformer cette situation. Les intérêts moratoires versés en application de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales ont pour objet de réparer le préjudice financier né du paiement d'impôts qui se sont révélés indus. […] Cela étant, […]
Lire la suite…Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière des personnes victimes d'actes de délinquance ou d'effraction. Bien souvent, les victimes ayant subi un dommage ne peuvent obtenir la restitution des objets leur appartenant et éprouvent de grandes difficultés dans l'obtention de dommages et intérêts pour réparation du préjudice. […] Il lui demande par conséquent s'il ne lui semble pas opportun de permettre à ces victimes de déduire de leur imposition fiscale tout ou partie des sommes correspondantes à la valeur de leur préjudice. […] Conformément aux dispositions de l'article 13 du code général des impôts, […]
Lire la suite…Depuis, leur taux est celui de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI, c'est-à-dire de l'intérêt dû à l'Etat par un contribuable en cas de retard dans le paiement d'une imposition, fixé à 0, […] 80% par an). Pas plus que l'article 1153 du code civil, l'article L. 208 du LPF ne subordonne le paiement de ces intérêts à la condition que l'intéressé démontre avoir subi un préjudice financier. […] Hagelsteen p. 3 ; Dr. fisc. 1994, n° 44, comm. 1887), […] Vous n'y voyez pas davantage une indemnité qui réparerait un préjudice personnel tel un trouble de jouissance, qui n'aurait pas une nature financière et ne serait pas imposable. […] Ces dommages -intérêts, appelés moratoires, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les modalités de paiement des dommages-intérêts consécutifs au retard de paiement de sommes dues. […] Ainsi, une personne qui serait victime d'une erreur de l'administration ne pourrait percevoir des intérêts que sur les sommes dues à partir de l'instant où elle réclame formellement une régularisation financière, […] en droit administratif comme en droit civil, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, la réparation du préjudice résultant du retard dans le versement de sommes dues, selon les modalités suivantes. […] produits par la créance principale. […] Le régime applicable est peu contraignant : en effet, quelle que soit la date de la demande, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, par le criminel, de l'intégralité de ses frais de justice et d'avocat. […] par le fonds de garanties des victimes d'actes terroristes et d'autres infractions (FGTI), des dommages à la personne dès lors que l'élément matériel de l'infraction est constaté. […] ce dispositif particulier fait qu'en droit strict, les montants alloués au titre des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale ne peuvent être considérés comme des dommages et intérêts et seul l'auteur de l'infraction peut y être tenu, […]
Lire la suite….) - 45165/99 Décision 14.6.2001 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Plainte avec constitution de partie civile assortie d'une demande de dommages et intérêts d'un montant d'1 LUF: article 6 applicable En octobre 1993, les requérants déposèrent plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'une société des chefs d'abus de confiance. L'information fut ouverte le 1er mars 1994 et après audition des requérants en mars 1995, […] dont ils sont les bénéficiaires économiques, a subi un préjudice financier énorme; dès lors la procédure critiquée met en jeu un droit de caractère civil qui touche leur patrimoine. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisagerait de donner des instructions à l'ONIAM afin que les règles d'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical soient revues. Les règles d'indemnisation par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des dommages résultant d'un accident médical subi par des patients ou des victimes directes ou par ricochet sont fixées par les textes et la jurisprudence. […] Cela étant, […] les intérêts personnels du gérant et ceux de l'EURL qu'il gère étant confondus, le préjudice subi par la société est indemnisable via l'indemnisation du préjudice propre du gérant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Article 11 du Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.Abrogé
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Pour les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte pas de la clause d'une convention, l'intérêt du litige est déterminé : […] 2° Au-delà de 457 euros, par le total des préjudices reconnus par le tribunal et servant de base au montant des condamnations.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
Article 730-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 650 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts
- Demande de versement de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à payer des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour frais engagés
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudices subis
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de réparation du préjudice subi par la victime
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Demande d'indemnisation des préjudices subis