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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 14 mai 2025, n° 24/03005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 14 MAI 2025
N° RG 24/03005
N° Portalis DB3R-W-B7I-2CO4
N° de minute :
[E] [P]
c/
S.A.S. OGERIS FRANCE,
DEMANDEUR
Monsieur [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1202
DEFENDERESSES
S.A.S. OGERIS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 24 Décembre 2024, Monsieur [E] [P] a assigné en référé la S.A.S. OGERIS FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre,
Selon courrier en date du 06 mai 2025 transmis par le reseau privé et virtuel des avocats (RPVA), Monsieur [E] [P], représenté par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, un protocole d’accord ayant été signé entre les parties.
La S.A.S. OGERIS FRANCE n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons que Monsieur [E] [P] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constatons que le désistement est parfait,
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/03005 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2CO4,
Constatons le dessaisissement de la juridiction,
Condamnons Monsieur [E] [P] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 5], le 14 Mai 2025.
LE GREFFIER
Flavie GROSJEAN
LE PRÉSIDENT
Karine THOUATI, Vice-présidente
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