TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [Z]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04170 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VSP

N° MINUTE : 8/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 17 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [Z]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 17 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/04170 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VSP

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit du 25/04/2023 acceptée le 25/04/2023, la SA CONSUMER FINANCE (marque SOFINCO) a consenti à M. [Z] [K] un crédit renouvelable, avec assurance d’un montant à l’origine de 6000 euros remboursable, par mensualités variant en fonction de la somme due, au taux nominal conventionnel de 10.117 % l’an, et TAEG de 10.60 % l’an.

Par LRAR du 31/01/2024 non réclamée, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de payer la somme de 672.35 euros et l’a informé à défaut de paiement de la déchéance du terme.

Par LRAR du 27/02/2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure l’emprunteur de payer la somme de 6683.87 euros après déchéance du terme.

Une ultime mise en demeure a été adressée par LRAR le 12/03/2024 revenue non réclamée pour paiement de la somme de 6710.97 euros.

Par acte de commissaire de justice du 28/03/2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné M. [Z] [K] aux fins de :

— voir dire la SA CA CONSUMER FINANCE recevable et bien fondée,

— voir constater que la déchéance du terme est acquise au 27/02/2024 et à défaut voir prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l’article 1224 à 1230 du Code Civil,

— voir condamner M. [Z] [K] au paiement de la somme de 6735.07 euros avec intérêts au taux contractuel de 12.22 % à compter du 12/03/2024 jusqu’à parfait paiement,

— voir condamner M. [Z] [K] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 20/10/2025, la SA CA CONSUMER FINANCE maintient ses demandes ; elle expose qu’elle n’est pas forclose en son action, qu’elle justifie de la fiche de dialogue, de la consultation du FICP, de la FIPEN, de la fiche assurance. Subsidiairement, elle s’en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue.

M. [Z] [K] n’a pas comparu ni été représenté, l’assignation étant signifiée selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, et remise en étude.

Le tribunal a soulevé d’office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, en cas d’absence de stipulation de mise en demeure.

Le Tribunal a soulevé d’office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas d’absence de régularité de l’offre de crédit.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le 1er impayé non régularisé remonte au 05/09/2023.

La SA CA CONSUMER FINANCE est recevable en son action, l’assignation étant en date du 28/03/2025, soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.

Sur le fond

En application de l’article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur, qui doit comprendre la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

En application de l’article L312-14 du Code de la Consommation le prêteur doit justifier avoir fourni à l’emprunteur les explications exigées permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et sa situation financière.

En application de l’article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

En application de l’article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l’emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Le prêteur produit aux débats le contrat de crédit, l’historique du compte, un décompte de créance, la lettre de mise en demeure, et celle prononçant la déchéance du terme.

La consultation du FICP initiale est versée aux débats, de même que la notice assurance et la fiche dialogue, et la FIPEN.

Sur la déchéance du terme :

En vertu de l’article 1224 et 1225 du code civil, l’acquisition d’une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en demeure préalable qui précise le délai dont dispose le débiteur pour régulariser sa situation, et qui est demeurée sans effet.

Or le contrat à l’article 5 défaillance de l’emprunteur ne stipule pas de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Dans ces conditions cette clause d’exigibilité de plein droit crée un déséquilibre significatif entre les droits respectifs du prêteur et de l’emprunteur au détriment de ce dernier, consommateur, si bien qu’elle est abusive et réputée non écrite.

La SA CA CONSUMER FINANCE ne peut donc se prévaloir de la déchéance du terme par application de cette clause réputée non écrite, quand bien même elle aurait en pratique adressé une mise en demeure.

Sur la résiliation judiciaire :

En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du contrat est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves du débiteur à ses obligations. En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l’article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.

Le manquement à l’obligation de remboursement de M. [Z] [K] est ancien et caractérisé ; il convient de prononcer la résiliation judiciaire de contrat de prêt à compter de l’assignation du 28/03/2025, s’agissant d’un contrat soumis à l’article 1111-1 alinéa 2 du code civil.

M. [Z] [K] est donc redevable de la totalité du crédit, après déduction des échéances payées, c’est-à-dire :

— la somme de 6620.83 euros due et déduction de la somme payée de 406.41 euros, soit un solde dû de 6214.42 euros

Il convient donc de condamner M. [Z] [K] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 6214.42 euros avec intérêts au taux de 10.117% l’an à compter du 28/03/2025, faute de réception des mises en demeure.

Au titre de l’indemnité de 8%, il convient de condamner M. [Z] [K] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 15 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la clause pénale étant manifestement excessive eu égard au taux du crédit et aux paiements opérés.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il convient de condamner M. [Z] [K] aux dépens et en équité de débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DECLARE la SA CA CONSUMER FINANCE recevable en son action ;

DIT que la clause d’exigibilité anticipée du contrat de prêt est abusive et réputée non écrite ;

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande tendant à voir constater la déchéance du terme ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt à compter du 28/03/2025 aux torts de M. [Z] [K] ;

CONDAMNE M. [Z] [K] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 6214.42 euros avec intérêts au taux de 10.117% l’an à compter de l’assignation du 28/03/2025 ;

CONDAMNE M. [Z] [K] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 15 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre de la clause pénale ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [Z] [K] aux dépens ;

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,