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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 2e ch., 7 janv. 2025, n° 24/07683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION c/ Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 07 Janvier 2025
N° RG 24/07683 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXVQ
N° Minute :
AFFAIRE :
S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0576
c/
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
Nous Timothée AIRAULT, Vice-Président, chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 26 Novembre 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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