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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 5 mars 2025, n° 24/00121 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00121 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | BFORBANK c/ CFDT SYNDICAT DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES D' ILE-DE-FRANCE, S.A. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1]
Pôle social
■
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
prononcé le 5 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/00121 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2BIK
N° MINUTE :
25/00021
Dans l’affaire opposant :
S.A. BFORBANK, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseils Maître ROBERT Marion, Maître Antoine DURET avocats au barreau de PARIS (K168)
à
CFDT SYNDICAT DES BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES D’ILE-DE-FRANCE, sis [Adresse 2]
Madame [B] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparants, ni représentés, ayant pour conseils Maître CADOT Jonathan avocat au barreau de PARIS (R222)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 6 novembre 2024,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que la S.A. BFORBANK a déclaré, par message électronique du 25 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir et que par message électronique du 25 février 2025,le conseil des défendeurs a pris acte du désistement d’instance.
EN CONSEQUENCE,
Constate que la société BFORBANK a déclaré se désister de l’instance.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 5 mars 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
aux conseils le :
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