Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 1er décembre 2025, n° 25/01796

TJ Nanterre 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait, car le défendeur a accepté ce désistement ou n'a pas formé de demande.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a rappelé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 1er déc. 2025, n° 25/01796
Numéro(s) :	25/01796
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain DE LANGLE
Cabinet(s) :	SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE
Parties :	E.U.R.L. ARC EN CIEL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 01 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01796 – N° Portalis DB3R-W-B7J-22G4

N° de minute :

[T] [M]

E.U.R.L. ARC EN CIEL

DEMANDEUR

Monsieur [T] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0208

DEFENDERESSE

E.U.R.L. ARC EN CIEL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 15 Juillet 2025, Monsieur [T] [M] a assigné en référé l’ E.U.R.L. ARC EN CIEL

Selon courrier en date du 28 novembre 2025 Monsieur [T] [M] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’E.U.R.L. ARC EN CIEL n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [T] [M] s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01796 – N° Portalis DB3R-W-B7J-22G4,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [T] [M] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 01 Décembre 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Marie D’ANTHENAISE, Juge