TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 10 Décembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 25/03831 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2OGC

N° MINUTE : 25/00238

AFFAIRE

[J] [X] [V]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23/2361 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

C/

[G] [F]

DEMANDERESSE

Madame [J] [X] [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Séverine PIERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0209

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [F]

[Adresse 12]

[Adresse 10]

[Localité 5] (ITALIE)

représenté par M^e Claudette FEUTHEU NGNIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française est applicable au divorce des époux ;

DIT que la loi italienne est applicable aux obligations alimentaires et au régime matrimonial des époux ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [G] [F], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (Côte-d’Ivoire) ;

et de

Mme [J] [V], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (Côte-d’Ivoire) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8], province de [Localité 9] (Italie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [G] [F] et de Mme [J] [V] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 22 avril 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [G] [F] et Mme [J] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Mme [J] [V] de sa demande tendant à dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des époux ;

CONSTATE que Mme [J] [V] renonce à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 13].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 décembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES