TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 19 Février 2024

Président : MANACH,

Greffier : SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024

GROSSE :

Le 19/02/24

à M^e DE ALMEIDA

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 19/02/24

à M^e AYOUN

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/05843 – N° Portalis DBW3-W-B7H-35NN

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [I]

né le 02 Mars 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Claudia DE ALMEIDA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. LE PLATEAU, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 juillet 2017, la SCI LE PLATEAU a donné à bail à

Monsieur [W] [I] une chambre en colocation dans un appartement

situé [Adresse 2]

[Adresse 4] moyennant un loyer principal de 370 €, outre une provision

sur charges de 20 €

par

mois. Un dépôt de garantie de 740 € a été versé.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2023, Monsieur [W] [I] a fait

assigner la SCI LE PLATEAU devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal

judiciaire de [Localité 5], Pôle de proximité aux fins de la condamner au paiement des.sommes

de :

— 

740 € en restitution du dépôt de garantie, majoré d’une somme égale à 10% du loyer

mensuel en principal pour chaque période de retard soit la somme totale de 1.554 € au

titre des pénalités de retard

pour

la période du 3 décembre 2021 au 9 octobre 2023

;

—  1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée la première

fois à l’audieñce du 9 actobre 2023 et a fait l’objet d’un

renvoi.

À l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [W] [I],

représenté par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il a précisé

que l’appartement était loué’à quatre autres

personnes en colocation, dont Madame [D]

[T]. Sur le fond, il a contesté le défaut de restitution de son dépôt de garantie et en

particulier le montant des travaux de réparation, Il a relevé

que

le défendeur faisait état de dégâts

qui n’avaient pas

été mentionnés dans l’état des lieux de sortie.

La SCI LE PLATEAU, représentée par son conseil, a demandé la jonction des instances

enregistrées sous les numéros de répertoire général 23/05843 et 23/05844. Sur le fond, elle a

demandé le rejet des demandes de Monsieur [W] [I] en faisant valoir

que

les travaux de

réparation étaient justifiés par

la production d’un devis. A titre reconventionnel, la SCI LE

PLATEAU a demandé la

condamnation solidaire de Madame [D] [T], colocataire, et

de Monsieur [W] [I] à

payer

la somme de 3.045 € au titre des réparations locatives. Elle

a également demandé la condamnation de ce dernier à

payer

la somme de 1.500 € au titre de

Particle 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré le 19 février 2024'

par

mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction

Au regard des dispositions dé l’article 367 du code de procédure civile, il n’apparaïît pas

opportun

de joindre les affaires enregistrées sous les numéros de répertoire générale 23/05843

et 23/05844, aucun lien juridique n’existant entre Madame [D] [T] et Monsieur

[W] [I].

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et sur la demande reconventionnelle

au titre des réparations locatives

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par

lecontrat de location

pour garantir l’exécution de ses obligations locatives

par

le locataire, il ne

peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt

de garantie est versé au bailleur directement

par

le locataire ou par

l’intermédiaire d’un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance

pour une période

‘supérieure à deux mois

; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du

loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter .de la remise en main

propre, ou

par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son

mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes

dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment

justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des

clés, l’adresse de son nouveau domicile.

À défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est

majoré d’une somme de 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle

commencée en retard (…).

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 7 c et d, le

preneur est tenu

d’une

part,

de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les

locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles n’ont eu lieu

par cas de

force majeure, par

la faute du bailleurou par

le fait d’un tiers qu’il n’a

pas

introduit dans le

logement et, d’autre part,

de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi

que

l’ensemble des

réparations locatives définies

par

décret en Conseil d’État. C’est au bailleur de räpporter la

preuvé de l’existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies

par

comparaison entre l’état des fieux d’entrée et l’état des lieux de sortie lorsqu’ils sont établis

contradictoirement.

L’article 1353 du code civil prévoit que

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la

prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

produit l’extinction de son obligation.

I! résulte de l’ensemble de ces dispositions que

le dépôt de garantie est restitué dans un délai

maximal de deux mois à compter

de la restitution des clés

par

le locataire, déduction

faite, le

cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu,

au lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

En l’espèce, Monsieur [W] [I] verse aux débats un état des lieux d’entrée établi le 22

juillet 2017 qui mentionne des taches sur le plafond, les murs etle sol de l’entrée et du séjour

ainsi

que

des taches sur le plafond et les murs de la chambre 4, de la salle de bain et des WC. Il

est également indiqué que

le spot des toilettes est détaché.

Il est également produit un état des lieux de sortie établi le 3 octobre 2021 qui porte la seule

mention « joints salle de douche ».

La

SCI

LE PLATEAU fournit un devis n°1639073505 du 20 octobre 2021 de la société AUTO

ENTREPRENEUR AMRANI d’un montant global de 3.795 € relatif à des travaux de reprise

des murs du salon, des joints du receveur de douche

pour un montant de 140 €, de remise en

état des

spots et de mise en place d’une clayette dans le frigo.Il se déduit de l’ensemble de ces éléments

que

la SCI LE PLATEAU ne justifie pas

de la réalité

des désordres relatifs

aux trous dans les

murs, aux spots et à la clayette du frigo, l’état des lieux

de sortie n’en faisant

pas

mention. Elle est donc mal fondée à retenir l’intégralité du dépôt de

garantie et à solliciter le paiement de réparations locatives à hauteur de 3.045 €.

Il en résulte

que

Monsieur [W] [I] est bien fondé à solliciter la restitution du dépôt de-

garantie mais uniquement à hauteur de 600 € (740 € – 140 €), Monsieur [W] [I]

ne

rapportant pas

suffisamment la

preuve qu’il a lui-même procédé à la réfection des joints de la

douche.

Par ailleurs, le solde de-Monsieur [W] [I] étant créditeur à compter

du 3 décembre 2021,

la demande de majoration de 10% conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 6

juillet 1989 est justifiée mais sera calculée sur la période du 3 décembre 2021 au 11 septembre

2023, date de l’assignation, soit la somme de 777 € (37€ X 21).

La SCI LE PLATEAU sera par conséquent condamnée à restituer à Monsieur [W] [I] la

somme

de 1.377 euros (600 + 777) au titre du dépôt de garantie majoré.

Sur les demandes accessoires

La SCI LE PLATEAU sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de

l’articie 696 du code de procédure civile.

Elle sera en outre condamnée à

payer

à Monsieur. [W] [I] la somme de 700 euros au titre

dé l’article 700 du code de procedure civile.

PAR CES MOTIES,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement

contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de jonction des affaires enregistrées sous les numéros de répertoire

générale 23/05843 et 23/05844,

CONDAMNE la SCI LE PLATEAU payer à Monsieur [W] [I] la somme de mille trois

cent soixante dix

sept euros (1.377 euros) au titre de la restitution partielle du dépôt de garantie

majoré de 10 %,

DEBOUTE la SCI LE PLATEAU de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE la SCI LE PLATEAU aux dépens,

CONDAMNE la SCI LE PLATEAU

payer

à Monsieur [W] [I] la somme de 700 € au titre

de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE

que

l’exécution provisoire de la présente décision est de droit

;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFE