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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 6e ch., 16 mai 2025, n° 23/09836 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09836 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 16 Mai 2025
N° RG 23/09836 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7QZ
N° Minute :
AFFAIRE
S.A. SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
C/
[D] [Z] [G] [E] épouse [E], [L] [B] [O] [S]
Copies délivrées le :
A l’audience du 13 Mai 2025,
Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713
DEFENDEURS
Monsieur [D] [Z] [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [L] [B] [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0664
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par la S.A. Crédit Immobilier de France ;
Vu les conclusions en défense ;
Il sera constaté que la S.A. Crédit Immobilier de France se désiste de l’action engagée, désistement accepté.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que la S.A. Crédit Immobilier de France se désiste de l’action engagée ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés ;
signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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