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ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00204 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVNG

AFFAIRE : S.C.I. GUNNING C/ [D] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. GUNNING, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1776

DEFENDEUR

Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 1]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 10 Avril 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 24 Avril 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2021, la SCI GUNNING a consenti à Monsieur [D] [O], un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] à FIRMINY (42700), pour une durée de 9 année entière et consécutive à compter du 1er janvier 2021 et pour un loyer principal annuel hors taxes et hors charges de 7 800 euros payable trimestriellement.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, la SCI

GUNNING a assigné Monsieur [D] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 10 avril 2025, à laquelle la SCI RAVON OMMOBILIER sollicite de voir :

— Constater la résiliation du bail liant les parties, le preneur n’ayant pas apuré sa dette de loyer dans le mois du commandement de payer ;

— Condamner Monsieur [D] [O] à lui verser une provision de 26 930 euros, au titre de l’arriéré de loyers arrêté au 2 janvier 2025, date de résiliation, augmentés de 10% à titre de la clause pénale ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [O] et de tous occupants de son chef ;

— Condamner Monsieur [D] [O] à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du loyer global, soit 1 035 euros à compter du 2 janvier 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;

— Condamner Monsieur [D] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, la SCI GUNNING expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu’un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Monsieur [D] [O], régulièrement cité par dépôt de l’acte à étude, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, « A défaut par le Preneur d’exécuter une seule des charges et conditions du présent bail lesquelles sont toutes de rigueur, ou à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et charges à leur échéance, des arriérés de loyers et du complément du dépôt de garantie après révision du loyer ou encore de celui des intérêts de retard et des frais des actes extrajudiciaires, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet durant ce délai, et exprimant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause. Si le Preneur refusait de libérer les Lieux Loués, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble, le Preneur acceptant que l’ordonnance soit exécutoire sur minute et nonobstant appel. »

Un commandement de payer les loyers a été signifié à Monsieur [D] [O] le 2 décembre 2024 pour la somme principale de 33 830 euros.

Le preneur, en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 3 janvier 2025.

Monsieur [D] [O] doit quitter les lieux dans les 8 jours la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Au vu du décompte produit, les loyers et charges arrêtés au 1er janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus, s’élèvent à 26 930 euros.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’il est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle. Le bail prévoit qu’elle sera égale au montant actuel du loyer majoré de 50% outre tous accessoires du loyer et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés. Cette majoration s’analyse en une clause pénale, qui est susceptible de modulation par décision de la seule juridiction du fond. L’indemnité d’occupation sera fixée au montant actuel du loyer, outre tous les accessoires du loyer.

Il convient donc de condamner Monsieur [D] [O] à payer à la SCI GUNNING la somme provisionnelle de 29 930 euros, arrêtée au 1er janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus, outre une indemnité d’occupation égale au montant actuel du loyer, outre tous les accessoires du loyer, à compter du 1er février 2025 et jusqu’à libération compète des lieux.

Le bail prévoit une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à hauteur de 300 euros à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par le bailleur.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [O] est condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 2 décembre 2024 et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI GUNNING à Monsieur [D] [O] pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 3 janvier 2025 ;

DIT que Monsieur [O] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à payer à la SCI GUNNING les sommes provisionnelles suivantes :

—  26 930 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 1er janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus ;

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer, outre tous accessoires du loyer, à compter du 1er février 2025 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;

—  300 euros à titre de provision à valoir sur le montant de la clause pénale ;

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [O] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 257,23 euros.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

la SELARL BUSSILLET POYARD

COPIES-

— DOSSIER

Le 24 Avril 2025