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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 3 sept. 2025, n° 18/01835 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/01835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
03 Septembre 2025
N° RG 18/01835 – N° Portalis DB3R-W-B7C-T7WD
N° Minute : 25/00411
AFFAIRE
S.A.S.U. [12] “3 G “
C/
[8]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [12] “[4] “
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097
DEFENDERESSE
[8]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 1]
non comparante
***
Vu l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 03 Septembre 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
Sabine MAZOYER, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision Non qualifiée et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Vu le jugement avant dire droit du 16 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre,
Vu l’avis du [9] de la région Nouvelle Aquitaine en date du 1er avril 2025,
DÉCLARE inopposable à la SASU [13], la décision du 13 avril 2018 de la [6] de prendre en charge le caractère professionnel de l’affectation déclarée par M. [R] [F] le 17 juillet 2017 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la [7] aux entiers dépens de l’instance.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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