Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 14 janvier 2025, n° 24/00694

TJ Nanterre 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour établir la preuve
La cour a jugé que les assureurs justifiaient d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à la communication des pièces
La cour a ordonné la communication des pièces pour garantir que toutes les parties aient accès aux informations nécessaires à l'expertise.
Accepté
Droit à la participation à l'expertise
La cour a estimé qu'il était essentiel que toutes les parties soient présentes à la réunion d'expertise pour garantir un processus équitable.
Accepté
Nécessité d'un délai pour une expertise complète
La cour a accordé un délai supplémentaire à l'expert pour garantir que le rapport soit complet et précis.
Accepté
Rémunération de l'expert
La cour a fixé une provision complémentaire pour assurer le paiement de l'expert, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.A. MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent que les opérations d'expertise soient rendues communes à plusieurs parties, dont des assureurs et des entreprises impliquées dans un litige de construction. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette demande d'expertise commune et la nécessité de conserver des preuves avant tout procès. Le tribunal répond favorablement en déclarant les opérations d'expertise communes aux parties désignées, ordonnant la communication des pièces et la convocation des parties à l'expertise, tout en impartissant un délai supplémentaire à l'expert pour déposer son rapport.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 14 janv. 2025, n° 24/00694
Numéro(s) :	24/00694
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LOZEDelphine LAMADONSerge BRIANDVirginie FRENKIANCaroline GAUVINAntoine TIRELFlorence MARTIN
Cabinet(s) :	LARRIEU ET ASSOCIESSCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES
Parties :	prise, Mutuelle MMA, sa qualité d'assureur de la société LEVAGE, Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO, S.A. MMA IARD recherchées en qualité d'assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO c/ FRANCE ASCENSEURS, S.A. AXA FRANCE IARD, Société, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d'assureur, S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS ( MCC ), S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE, S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS ( LFA ), S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES ( EURES ), S.N.C. PITCH IMMO, S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE, IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société DJ AMO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 JANVIER 2025

N° RG 24/00694 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJCH

N° de minute :

S.A. MMA IARD recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO

S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC),

S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA),

S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS,

Société L’AUXILIAIRE,

SDC [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS TRODE ET CIE,

S.N.C. PITCH IMMO,

S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE,

Société DJ AMO,

S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES),

S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE,

S.A. AXA FRANCE IARD

DEMANDERESSES

S.A. MMA IARD recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO

[Adresse 2]

[Localité 10] / FRANCE

Représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO

[Adresse 2]

[Localité 10] / FRANCE

Représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

DEFENDERESSES

S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC)

[Adresse 23]

[Localité 17]

Non-comparante

S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA)

[Adresse 8]

[Localité 12]

Non-comparante

S.A. AXA FRANCE IARD Prise en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS

[Adresse 6]

[Localité 19] / FRANCE

Représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418

Société L’AUXILIAIRE

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667

S.D.C. SDC [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS TRODE ET CIE

[Adresse 7]

[Localité 18]

Représentée par Maître Sophie LOZE de la SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0319

S.N.C. PITCH IMMO

[Adresse 15]

[Localité 11]

Représentée par M^e Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181

S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE

[Adresse 1]

[Localité 20]

Représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073

Société DJ AMO

[Adresse 14]

[Localité 16]

Représentée par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667

S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES)

[Adresse 4]

[Localité 13]

Non-comparante

S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE

[Adresse 21]

[Localité 22]

Non-comparante

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 6]

[Localité 19]

Représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 10]

Représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 21 Novembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 12 avril 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/3039, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de S.N.C. PITCH IMMO, désigné Monsieur [P] [X] en qualité d’expert.

Selon ordonnance de remplacement d’expert en date du 21 juin 2023, M. [X] [P] a été remplacé par M. [U] [M].

Par assignation délivrée le 08 Mars 2024, la S.A. MMA IARD recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC), la S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA), la S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS, la Société L’AUXILIAIRE, le SDC [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS TRODE ET CIE, la S.N.C. PITCH IMMO, la S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE, la Société DJ AMO, la S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), la S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE, la S.A. AXA FRANCE IARD.

A l’audience du 21 Novembre 2024,la Société L’AUXILIAIRE, la S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE, la Société DJ AMO, la S.A. AXA FRANCE IARD formulent protestations et réserves et la S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC), la S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA), la S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS, la S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES) la S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du 20 novembre 2024.

La S.A. MMA IARD recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO justifient d’un motif légitime de rendre communes à la S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC), la S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA), la S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS, la Société L’AUXILIAIRE, le SDC [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS TRODE ET CIE, la S.N.C. PITCH IMMO, la S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE, la Société DJ AMO, la S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), la S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE, la S.A. AXA FRANCE IARD les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC), la S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA), la S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS, la Société L’AUXILIAIRE, le SDC [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS TRODE ET CIE, la S.N.C. PITCH IMMO, la S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE, la Société DJ AMO, la S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), la S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE, la S.A. AXA FRANCE IARD les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 12 avril 2023 enregistrée sous le RG n° 22/3039, ayant désigné Monsieur [P] [X] en qualité d’expert, remplacé par M. [M] [U] selon ordonnance du 21 juin 2023.

DISONS que la S.A. MMA IARD recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO communiqueront sans délai à la S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC), la S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA), la S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS, la Société L’AUXILIAIRE, le SDC [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS TRODE ET CIE, la S.N.C. PITCH IMMO, la S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE, la Société DJ AMO, la S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), la S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE, la S.A. AXA FRANCE IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC), la S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA), la S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS, la Société L’AUXILIAIRE, le SDC [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS TRODE ET CIE, la S.N.C. PITCH IMMO, la S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE, la Société DJ AMO, la S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), la S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE, la S.A. AXA FRANCE IARD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.A. MMA IARD recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO

entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la S.A. MMA IARD recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO leur revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC), la S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA), la S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS, la Société L’AUXILIAIRE, le SDC [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS TRODE ET CIE, la S.N.C. PITCH IMMO, la S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE, la Société DJ AMO, la S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), la S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE, la S.A. AXA FRANCE IARD sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À NANTERRE, le 14 Janvier 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Karine THOUATI, Vice-présidente