TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE

21 Octobre 2025

N° RG 25/03034 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2PSI

N° Minute :

AFFAIRE

[L], [K], [V] [H]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [L], [K], [V] [H]

26 rue de l’Agriculture

92700 COLOMBES

comparante

AUTRES PARTIES

Madame [B] [W]

26 rue de l’Agriculture

92700 COLOMBES

comparante

Monsieur [C] [W]-[H]

Né le 4 août 2017 à Levallois-Perret (HAUTS DE SEINE)

Comparant

PARTIE INTERVENANTE

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal Judiciaire de Nanterre

179/191 Avenue Joliot Curie

92000 NANTERRE

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du procureur de la République

L’affaire a été débattue le 16 septembre en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Marie COUSSON,

En présence [M] [X] [F] auditrice de justice

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DE LA DEMANDE :

Mme [B] [W] et Mme [L] [H] se sont pacsées le 27 août 2015 et mariées le 16 juin 2018 à Colombes.

[C] [W] est né le 4 août 2017 à Levallois-Perret de Mme [B] [W].

Par jugement du tribunal de Nanterre en date du 13 octobre 2020, [C] a été adopté en la forme simple par Mme [L] [H]. Il porte le nom de famille [W]-[H].

[O] [W] est née le 19 mars 2021 de Mme [B] [W]. Elle a été adoptée en la forme plénière par Mme [L] [H] en vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 mai 2023 et porte le nom de famille [W] [H].

Par acte notarié en date du 16 décembre 2021, Mme [B] [W] a consenti à l’adoption plénière d'[C] par Mme [L] [H] en sa qualité de représentante légale de l’enfant et de conjointe de celle-ci.

Par requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 11 avril 2024, Mme [L] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande d’adoption plénière d'[C].

Le ministère public a émis un avis favorable à cette demande le 12 mars 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle ont comparu Mme [L] [H] et Mme [B] [W], en présence d'[C].

Mme [L] [H] réitère sa demande d’adoption plénière. Elle indique qu’elle a fait le choix initial de l’adoption simple sur la recommandation de son notaire, mais qu’il lui semble très important, dès lors que l’adoption plénière est légalement permise, de sécuriser la situation d'[C] à l’égal de celle de [O].

Mme [B] [W] réitère son consentement au prononcé de l’adoption plénière.

[C] a été entendu par la juridiction.

Le ministère public maintient son avis favorable à la demande.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 345 du code civil dispose que l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans, l’adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l’enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :

(…)2° Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant ses quinze ans.

Il en découle que l’adoption plénière est a fortiori possible pour l’enfant âgé de moins de quinze ans, lorsque celui-ci a fait l’objet au préalable d’une adoption simple.

En vertu de l’article 348 du code civil, lorsque la filiation d’un mineur est établie à l’égard de ses deux parents, l’un et l’autre doivent consentir à l’adoption.

L’article 348-3 du code civil dispose que le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

En l’espèce, Mme [L] [H] a adopté [C] en la forme simple par jugement du 13 octobre 2020. Il ressort des débats d’audience et des pièces produites, notamment des attestations et photographies, qu'[C] évolue favorablement et qu’il est désormais le frère de [O], qui a été adoptée en la forme plénière par la requérante.

Il est donc de l’intérêt d'[C] d’être également adopté en la forme plénière par Mme [L] [H].

[C] portera le nom de famille [W] (1ère partie) [H] (2ème partie) conformément à la déclaration de choix de nom effectuée le 20 janvier 2023 au bénéfice de [O].

Les dépens restent à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort,

PRONONCE l’adoption plénière de

Monsieur [C], [A], [Y] [W]-[H]

Né le 4 août 2017 à Levallois-Perret (HAUTS-DE-SEINE)

De Mme [B], [N], [Z], [P] [W], à l’égard de laquelle subsiste la filiation d’origine,

PAR

Madame [L], [K], [V] [H],

Née le 9 octobre 1980 à Saint-Michel d’Entraygues (CHARENTE),

Dont le mariage a été célébré le 16 juin 2018 à Colombes,

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adopté portera le nom de famille [W] (1ère partie) [H] (2ème partie) conformément à la déclaration de choix de nom en date du 20 janvier 2023,

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 11 avril 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge du requérant,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil de LEVALLOIS PERRET (HAUTS DE SEINE), lieu de naissance de l’adopté ;

signé le 21 octobre 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT