Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 10 juillet 2025, n° 25/00977

TJ Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour établir la preuve
La cour a estimé que la SMA SA justifiait d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, en démontrant la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Accepté
Droit à la communication des pièces
La cour a ordonné que la SMA SA communique sans délai à la Société MINHO CONCEPT LDA l'ensemble des pièces et notes de l'expert, afin d'assurer la transparence et l'équité dans le processus d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 10 juil. 2025, n° 25/00977
Numéro(s) :	25/00977
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny LE BUZULIERPascale BEAUTHIER
Parties :	SMA SA Es-qualité d'assureur de la société RENOVATION GENERALE R.G. c/ Société MINHO CONCEPT LDA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 JUILLET 2025

N° RG 25/00977 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2JJC

N° de minute :

SMA SA Es-qualité d’assureur de la société RENOVATION GENERALE R.G.

Société MINHO CONCEPT LDA

DEMANDERESSE

SMA SA Es-qualité d’assureur de la société RENOVATION GENERALE R.G.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0199

DEFENDERESSE

Société MINHO CONCEPT LDA

[Adresse 4]

Représentée par M^e Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 Juin 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 09 avril 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2963, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de SCI THUG FAMILY & Monsieur [D] [G] [X] et Madame [O] [P] [W], épouse [X], désigné Monsieur [E] [M] en qualité d’expert. Par ordonnance de remplacement d’expert en date du 14 août 2024, Madame [R] [B] a été désignée et remplace Monsieur [E] [M].

Par assignation délivrée le 06 Mars 2025, la SMA SA Es-qualité d’assureur de la société RENOVATION GENERALE R.G. demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à Société MINHO CONCEPT LDA.

A l’audience du 25 Juin 2025, la Société MINHO CONCEPT LDA formule protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du 08 octobre 2024.

La SMA SA Es-qualité d’assureur de la société RENOVATION GENERALE R.G. justifie d’un motif légitime de rendre communes à la Société MINHO CONCEPT LDA les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la Société MINHO CONCEPT LDA les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 09 avril 2024 enregistrée sous le RG n° 23/2963, ayant désigné Monsieur [E] [M] en qualité d’expert et l’ordonnance de remplacement d’expert en date du 14 août 2024 désignant Madame [R] [B] ;

DISONS que la SMA SA Es-qualité d’assureur de la société RENOVATION GENERALE R.G. communiquera sans délai à la Société MINHO CONCEPT LDA l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la Société MINHO CONCEPT LDA à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SMA SA Es-qualité d’assureur de la société RENOVATION GENERALE R.G. entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 1], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la SMA SA Es-qualité d’assureur de la société RENOVATION GENERALE R.G. lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Société MINHO CONCEPT LDA sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À NANTERRE, le 10 Juillet 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

David MAYEL, Vice-président