PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.2 JAF

N° RG 23/05542 – N° Portalis DBYH-W-B7H-LQDE

MINUTE N° :

Affaire :

[Y]

c/

[N]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [B], [C] [Y] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (43), demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Cendrine SANDOLI, avocat au barreau de GRENOBLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5014 du 14/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

D’UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [T], [D] [N], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (38), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sylvie BIBOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Ch1.2 JAF 02 DECEMBRE 2025

N° RG 23/05542 – N° Portalis DBYH-W-B7H-LQDE

À l’audience non publique du 10 juin 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 27 Novembre 2025, prorogé au 02 décembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 26 octobre 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 mai 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre :

[T], [D] [N], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (Isère)

et

[B], [C] [Y], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (Haute-[Localité 8])

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 9] (Rhône) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT MONSIEUR [T] [N] ET MADAME [B] [Y]

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens 15 mars 2022 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [T] [N] et Madame [B] [Y] de leur proposition respective de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [B] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties des demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT que Monsieur [T] [N] et Madame [B] [Y] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice ;

ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le deux décembre deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,

Sabine BOFILL Aurélie FINE