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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 16 avr. 2026, n° 25/11344 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11344 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Anne HAUPTMAN
Monsieur [A] [Q]
Monsieur [U] [D]
Madame [Y] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/11344 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQZW
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 16 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[Adresse 1]
dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1651
non comparant
à
Monsieur [A] [Q]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Monsieur [U] [D]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
Madame [Y] [W]
demeurant [Adresse 5]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par actes introductif des 24 et 25 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 14 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 avril 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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