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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 22/00762 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 03 Février 2025
N° RG 22/00762 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F
N° Minute : 25/00191
AFFAIRE :
S.A. [11]
ayant pour avocat Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Ondine JUILLET,
C /
[9]
Dispense de comparution
Nous Sarah PIBAROT, Magistrat ;
Assistée de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu la requête reçue le 02 mai 2022 présentée par S.A. [11] ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience du 03 Février 2025, la demanderesse se désiste de sa demande ;
Que le défendeur n’ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATONS le désistement de S.A. [11] de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00762 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 12], le 03 Février 2025;
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00762 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F
Affaire : S.A. [11]
c/ [9]
Références : N° RG 22/00762 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail survenu le 26/10/2021 à Monsieur [O] [G].
NOTIFIÉE LE 15/11/2021
REJET IMPLICITE CRA
Date du recours : 02 Mai 2022
à
S.A. [11]
[Adresse 6]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 03 Février 2025.
A [Localité 12], le 04 Février 2025
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00762 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F
Affaire : S.A. [11]
c/ [9]
Références : N° RG 22/00762 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail survenu le 26/10/2021 à Monsieur [O] [G].
NOTIFIÉE LE 15/11/2021
REJET IMPLICITE CRA
Date du recours : 02 Mai 2022
à
[9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 03 Février 2025.
A [Localité 12], le 04 Février 2025
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00762 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F
Affaire : S.A. [11]
c/ [9]
Références : N° RG 22/00762 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail survenu le 26/10/2021 à Monsieur [O] [G].
NOTIFIÉE LE 15/11/2021
REJET IMPLICITE CRA
Date du recours : 02 Mai 2022
à
[Adresse 3]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 03 Février 2025.
A [Localité 12], le 04 Février 2025
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/00762 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F
Affaire : S.A. [11]
c/ [9]
Références : N° RG 22/00762 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XQ5F
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail survenu le 26/10/2021 à Monsieur [O] [G].
NOTIFIÉE LE 15/11/2021
REJET IMPLICITE CRA
Date du recours : 02 Mai 2022
à
S.A. [11]
[Adresse 6]
[Localité 7]
[9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 03 Février 2025.
A [Localité 12], le 04 Février 2025
LE GREFFIER
,
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