TROISIEME CHAMBRE CIVILE

13 Février 2026

N° RG 25/04945 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OO7R

Code NAC : 53J

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[D] [V] épouse [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 13 février 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente

Madame MARQUES, Vice-Présidente

Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 12 Décembre 2025 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

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DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 302493275, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Mariane ADOSSI, avocat membre de la SCP PMH & Associés, au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDERESSE

Madame [D] [V] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 22 décembre 2005, Mme [D] [V] épouse [G] et M. [S] [G] ont accepté l’offre de prêt immobilier que la banque Le Crédit Lyonnais (LCL) leur a faite le 9 décembre 2005 d’un montant de 195 000,00 euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 3,40 % (TEG annuel de 4,24 %), qu’ils se sont engagés à rembourser en 240 mensualités.

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire de Mme [D] [V] épouse [G] et M. [S] [G] à l’égard de la banque LCL au titre du prêt précité.

Des échéances de remboursement de ce prêt sont demeurées impayées.

Le 11 août 2021, la société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé la somme de 4 232,99 euros, représentant les échéances échues impayées des mois d’avril à juillet 2021 et les pénalités de retard.

De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées.

Le 5 septembre 2023, la société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé la somme 3 510,93 euros, représentant les échéances échues impayées des mois d’avril, mai et juillet 2023 et les pénalités de retard.

De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées, qui ont entraîné la déchéance du terme par la banque LCL.

La société Crédit Logement est intervenue en sa qualité de caution solidaire et a réglé à la banque LCL, le 5 mars 2025, la somme de 39 474,81 euros, représentant les échéances échues impayées des mois de mars à août 2024, le capital restant dû et les pénalités de retard.

M. [S] [G] ayant été désolidarisé du prêt, la société Crédit Logement a régulièrement informé Mme [D] [V] épouse [G] de son paiement des sommes précitées et l’a vainement mise en demeure de lui payer la somme de 40 794,71 euros, représentant les sommes lui restant dues au titre du prêt précité.

Par exploit introductif d’instance en date du 8 août 2025, la société Crédit Logement a fait assigner Mme [D] [V] épouse [G] devant le tribunal judiciaire de Pontoise auquel il est demandé, au visa notamment de l’article 2305 ancien du code civil, de :

— Condamner Mme [D] [V] épouse [G] à payer à la société Crédit Logement la somme de 40 624,31 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 ;

— Condamner Mme [D] [V] épouse [G] à payer à la société Crédit Logement la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

— Condamner Mme [D] [V] épouse [G] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & Associés.

La clôture de la mise en état a été fixée au 9 octobre 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 12 décembre 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par la demanderesse, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [D] [V] épouse [G], citée à personne, n’a pas constitué avocat ; il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire.

Le jugement a été mis en délibéré au 13 février 2025, date de la présente décision.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement

L’article 2305 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable en l’espèce compte-tenu de la date de l’engagement de la demanderesse en qualité de caution, dispose que :

— la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ;

— ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle.

— elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

En l’espèce, la société Crédit Logement, en produisant les quittances de règlement que la banque LCL lui a délivrées les 11 août 2021, 5 septembre 2023 et 5 mars 2025 rapporte la preuve qu’elle a respectivement payé au prêteur immobilier les sommes de 4 232,99 euros, 3 510,93 euros et 39 474,81 euros, étant précisé que, s’agissant du paiement intervenu le 11 août 2021, des paiements effectués postérieurement par Mme [D] [V] épouse [G] – soit les 17 août 2021, 2 et 15 février 2022 et 14 septembre 2023 – ont valablement interrompu le délai biennal de forclusion.

Il résulte du décompte de créance produit aux débats que Mme [D] [V] épouse [G] reste devoir à la société Crédit Logement la somme de 40 624,31 euros, montant de sa créance arrêtée au 9 avril 2025.

Il convient dès lors de condamner Mme [D] [V] épouse [G] à payer à la demanderesse la somme de 40 624,31 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 9 avril 2025, et ce jusqu’à parfait paiement.

Sur les demandes de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient par conséquent de condamner Mme [D] [V] épouse [G] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société Crédit Logement l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner Mme [D] [V] épouse [G] à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la demanderesse du surplus de sa demande de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire de la présente décision sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE Mme [D] [V] épouse [G] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 40 624,31 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 9 avril 2025, et ce jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Mme [D] [V] épouse [G] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [D] [V] épouse [G] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière

Camille LEAUTIER Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN

M^e ADOSSI Mariane