Date de délivrance des copies par le greffe :

1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à M^e MARIA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 19 Novembre 2025

DÉCISION N° 2025/

N° RG 25/02517 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHC5

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. JMC INVEST IMMO

77 avenue de Grasse

06400 CANNES

représentée par M^e Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [C] [N]

née le 07 Novembre 1992 à FOIX (09000)

16 rue des Frères Pradignac

06400 CANNES

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 08 Octobre 2025,

A l’audience publique du 08 Octobre 2025,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 19 Novembre 2025.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025 à la requête de la société JMC INVEST IMMO à l’encontre de Mme [C] [N]

Mme [C] [N] ne constitue pas avocat

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de l’audience d’orientation a déclaré l’instruction close le 8 octobre 2025 et a fixé l’audience le jour même

* *

La société JMC INVEST IMMO expose au terme de son assignation, qu’elle a conclu avec Madame [P] née [L] un mandat de vente d’un bien immobilier propriété de celle-ci le 29 novembre 2022, mandat qui prévoyait la rémunération du mandataire par l’acquéreur à hauteur de 10 000 €. Elle ajoute qu’elle a présenté le bien à la vente à Mme [C] [N] qui a présenté une offre de prix et que la vente a par la suite été définitivement conclue. Elle précise que Mme [C] [N] lui a remis un chèque en règlement des honoraires convenus mais a toutefois par la suite fait opposition à ce chèque. Elle invoque une mise en demeure demeurée infructueuse.

La société JMC INVEST IMMO sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l’article 455 du code de procédure civile, de voir :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, les dispositions de la loi 70 – 9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, et le contrat de mandat du 29 décembre 2022

Condamner Mme [C] [N] à lui régler 10 000 € au titre de la commission d’agence due, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2025

La condamner à payer 2000 € en réparation du préjudice causé

La condamner à payer 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

MOTIFS

Sur la régularité de la procédure

En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [C] [N] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses à sa dernière adresse connue 16, Rue des frères Pradignac à Cannes. L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, et des recherches faites par l’huissier dont il a fait mention dans l’acte de signification pour tenter de retrouver le destinataire. Le courrier recommandé avec accusé de réception adressé à cette adresse a été retourné « destinataire inconnu à l’adresse ».

Elle a fait l’objet en outre d’une dénonce de l’assignation par un procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse : 49, Boulevard Montfleury à Cannes. Le courrier recommandé avec accusé de réception adressé à cette adresse a été retourné « destinataire inconnu à l’adresse ».

Les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original le 15 mai 2025 et l’audience d’orientation du 11 juin 2025.

Sur les demandes principales

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des dispositions de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, les mandats donnés à un agent pour vendre doivent être rédigés par écrit et préciser conformément aux dispositions d’un décret en conseil d’État ( …)

les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l’indication de la partie qui en aura la charge.

En l’espèce, la société JMC INVEST IMMO produit aux débats :

Le mandat de vente sans exclusivité que lui a accordé Mme [P] pour la vente de son bien immobilier à savoir un studio situé au 2e étage de l’immeuble sis 16, Rue des frères Pradignac à Cannes moyennant le prix de 160 000 €. La rémunération du mandataire est expressément énoncée : elle sera de 10 000 € à la charge de l’acquéreur.

L’offre d’achat accompagnée de la copie de la pièce identité aux termes delaquelle Mme [C] [N] confirme son intérêt pour le bien et présente une offre par « l’intermédiaire de (…) », en date du 16 janvier 2023

Le compromis de vente signé entre Madame [P] née [L] et Mme [C] [N] électroniquement le 23 février 2023

La copie du chèque émis le 1er février 2023, d’un montant de 10 000 €, par Mme [C] [N] au bénéfice de la société JMC INVEST IMMO, chèque qui comporte la signature du tiré

L’avis de rejet de la banque postale du 12 décembre 2023 pour opposition sur chèque

L’acte définitif reçu par notaire le 9 mai 2023 aux termes duquel Mme [P] née [L] a vendu à Mme [C] [N] le bien litigieux

La mise en demeure adressée le 14 janvier 2025 par le conseil de la société JMC INVEST IMMO à Mme [C] [N] (accusé de réception retourné « destinataire inconnu à l’adresse »).

Bien que l’agence immobilière ne produise pas de bon de visite, il s’évince du chèque émis par Mme [C] [N] au bénéfice de la société JMC INVEST IMMO que Mme [C] [N] a admis, avant de se rétracter, l’implication de l’agence immobilière dans sa découverte du bien. Par ailleurs son offre d’achat mentionne qu’elle est émise par le biais d’un intermédiaire.

C’est dès lors en méconnaissance des droits du mandataire, que Madame [P] et Mme [C] [N] ont signé l’acte de vente sans mentionner la commission de celui-ci.

Mme [C] [N], qui a eu connaissance du bien par la société JMC INVEST IMMO en exécution d’un mandat régulier au regard des dispositions légales, est tenue de la commission de 10 000 € prévue dans le mandat. Il y a lieu de faire droit à la demande principale.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la société JMC INVEST IMMO soutient qu’elle a été contrainte de s’adresser à la juridiction pour obtenir le paiement de sa commission alors que l’obligation ne souffre d’aucune contestation. Elle réclame ce faisant l’indemnisation de ses frais de procédure laquelle relève des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle ne justifie pas d’un préjudice distinct justifiant d’une créance indemnitaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Cette demande sera dès lors rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire et les dépens

Mme [C] [N], qui succombe, supportera les dépens et devra indemniser la société JMC INVEST IMMO sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile selon détail précisé au dispositif.

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire et n’a pas lieu d’être écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la loi 70 – 9 du 2 janvier 1970 et le contrat de mandat du 29 décembre 2022

Condamne Mme [C] [N] à payer à la société JMC INVEST IMMO la somme de 10 000 € au titre de la commission d’agence, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025

Condamne Mme [C] [N] à payer à la société JMC INVEST IMMO la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Mme [C] [N] aux dépens de l’instance

Juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est le droit

Rejette toute autre demande

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE