Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 4 févr. 2025, n° 25/00265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 04 Février 2025
N° RG 25/00265 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2HNX
N° :
S.A.R.L. LIORIM
c/
Compagnie MIC INSURANCE,
SARL DECO INC
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LIORIM
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Catherine KLEINFINGER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 454
DEFENDERESSES
Compagnie MIC INSURANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697
SARL DECO INC
[Adresse 6]
[Localité 3]
Défaillante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé du 30 octobre 2024 n° 24/1976 ter rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 24/1604,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 29 Janvier 2025 présentée par S.A.R.L. LIORIM et les pièces annexées ;
Vu la saisine d’office,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS,
RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 30 octobre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 24/1604,
DISONS qu’il convient de lire en page 1 :
“SARL DECO INC
[Adresse 6]
[Localité 3]
Défaillante”
Au lieu et place de :
“SARL DECO INC
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697”
DISONS qu’il convient de lire en page 2 :
“A l’audience du 23 Octobre 2024, la S.A MIC INSURANCE COMPANY a formulé protestations et réseres et la SARL DECO INC était défaillante”.
Au lieu et place de :
“A l’audience du 23 Octobre 2024, la S.A MIC INSURANCE COMPANY a formulé protestations et réseres et la SARL DECO INC n’a pas comparu”.
Le reste de la décision restant inchangé,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
FAIT A [Localité 7], le 04 Février 2025.
LE GREFFIER,
LE PRESIDENT.
Philippe GOUTON, Greffier
David MAYEL, Vice-président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Magazine ·
- Vie privée ·
- Atteinte ·
- Image ·
- Photographie ·
- Sociétés ·
- Publication judiciaire ·
- Site internet ·
- Réparation ·
- Préjudice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation d'éducation ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- Honoraires ·
- Education
- Travail ·
- Avis ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Département ·
- Reconnaissance ·
- Victime ·
- Alerte ·
- Région ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Expert judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Technique ·
- Responsabilité ·
- Préjudice ·
- Assureur ·
- Clause d 'exclusion
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Employeur ·
- Adresses ·
- Subrogation ·
- Cause ·
- Contrainte ·
- Partie ·
- Intervention forcee
- Orge ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Syndic ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Congé pour vendre ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement ·
- Titre ·
- Dette ·
- Vente ·
- Expulsion
- Contrat de crédit ·
- Intérêts conventionnels ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Rétractation ·
- Protection ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Partie ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Motif légitime ·
- Assurances ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Plan ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Épouse ·
- Commission de surendettement ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séparation de corps ·
- Eures
- Épouse ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Champagne ·
- Assignation ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.