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Sur la décision
| Référence : | TJ Aix-en-Provence, 4e ch. af cab a, 13 févr. 2026, n° 24/00357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° /2026
JUGEMENT DE DIVORCE
du 13 février 2026
RG : N° RG 24/00357 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MDPG
4 CH. AF CAB A
MAGISTRAT : Rachel ISABEY,
Première Vice-Présidente
Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Marina BATTINI
DEMANDEUR :
Jean-Claude André [V]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nadège DE CARLO, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR :
[M] [O] [E] [L] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/2625 du 19/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Audrey QUIOC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Date des débats : 28 Novembre 2025
Date du délibéré: 13 Février 2026
GROSSES ET COPIES :
Me Audrey QUIOC
DRFIP
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l’article 242, aux torts exclusifs de Monsieur [V] et en conversion du jugement de séparation de corps du 30 juin 2006, le divorce de :
[D] [C] [V], né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 4] (Seine-Maritime),
Et de
[M] [O] [E] [L], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 5] (Eure) ;
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage conclu le 29 janvier 1977 selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE Monsieur [V] à verser à Madame [L] une prestation compensatoire de 20.000 euros euros ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT ne pas y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 13 février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Nous vous informons que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
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