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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 13 déc. 2024, n° 20/06828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/06828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 20/06828
N° Portalis 352J-W-B7E-CSPOM
N° MINUTE :
Assignation du :
27 juillet 2020
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me FORGAR
Copies exécutoires
délivrées le:
à Me AUSSANT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 13 décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [R] [B] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Charles-Edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0112
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la S.A.S. NEXITY, prise en son Agence NEXITY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638
***
Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 juillet 2020 par Madame [R] [B] épouse [G] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 octobre 2023 Madame [R] [B] épouse [G] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] accepte ce désistement et demande la condamnation de la demanderesse à la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [R] [B] épouse [G] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNONS Madame [R] [B] épouse [G] aux dépens ;
AUTORISONS Maître Jacqueline Aussant, avocat qui en fait la demande, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNONS Madame [R] [B] épouse [G] au paiement de la somme de 2000 euros au profit du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 13 décembre 2024
La greffière La juge de la mise en état
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