1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02431 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2ADX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

N° RG 25/02431 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2ADX

DEMANDEURS :

Mme [J] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1],

comparante en personne

M. [M] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2],

comparant en personne

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3],

représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie-Christine SOYEZ MARTIN, Magistrat honoraire

Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 11 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort

Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de Madame [J] [H] et Monsieur [M] [P] ;

Vu l’accord des parties ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [J] [H] et Monsieur [M] [P] sont en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2025 et pour une durée de cinq ans ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christian TUY Marie-Christine SOYEZ MARTIN