Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes vie privee, 20 mars 2025, n° 24/01864

TJ Nanterre 20 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.A. EMEIS a demandé à se désister de sa demande en référé contre la S.A.S. GAULTIER & ASSOCIÉS. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était recevable et quelles en seraient les conséquences. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, conformément à l'article 394 du code de procédure civile, et a prononcé l'extinction de l'instance. En outre, la S.A. EMEIS a été condamnée aux dépens de l'instance éteinte, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf. vie privee, 20 mars 2025, n° 24/01864
Numéro(s) :	24/01864
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas HERZOGVéronique DAHAN
Cabinet(s) :	JOFFE & ASSOCIES
Parties :	S.A. EMEIS c/ S.A.S. GAULTIER & ASSOCIÉS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 MARS 2025

N° RG 24/01864 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWRL

N° de minute : 25/710

S.A. EMEIS

S.A.S. GAULTIER & ASSOCIÉS

DEMANDERESSE

S.A. EMEIS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Véronique DAHAN de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0438

DEFENDERESSE

S.A.S. GAULTIER & ASSOCIÉS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Maître Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 77

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 31 juillet 2024, la S.A. EMEIS a assigné en référé la S.A.S. GAULTIER & ASSOCIÉS.

Selon message RPVA en date du 13 mars 2025 la S.A. EMEIS a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La S.A.S. GAULTIER & ASSOCIÉS n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.A. EMEIS s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATONS que le désistement d’instance est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01864 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWRL ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la S.A. EMEIS aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 20 Mars 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente