Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 10 septembre 2025, n° 25/05192

TJ Nanterre 10 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'accord des parties sur le principe du divorce, ce qui justifie le prononcé de celui-ci.
Accepté
Renonciation à la demande de prestation compensatoire
Le tribunal a pris acte de la renonciation des parties à demander une prestation compensatoire, ce qui est conforme à leur accord.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, les époux [Y] et [O] demandent le prononcé de leur divorce. Les questions juridiques posées concernent la compétence des juridictions françaises pour traiter le divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial, ainsi que les effets du divorce sur leurs biens. Le tribunal déclare sa compétence, prononce le divorce des époux, fixe la date des effets du divorce au 4 juin 2025, et ordonne la publicité de cette décision. Il constate également la révocation des donations entre époux, rappelle les modalités de liquidation des biens, et précise que chaque partie conserve la charge de ses dépens. La décision est susceptible d'appel dans le mois suivant sa signification.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 4, 10 sept. 2025, n° 25/05192
Numéro(s) :	25/05192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline KONTERCassandra PLASSE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE

PRONONCÉ LE 10 Septembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 25/05192 – N° Portalis DB3R-W-B7J-Z7ZS

N° MINUTE : 25/00177

AFFAIRE

[Y], [L] [J]

[O], [M], [Z] [I]

DEMANDEURS

Madame [Y], [L] [J]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 4] (PORTUGAL)

représentée par M^e Cassandra PLASSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 182

Monsieur [O], [M], [Z] [I]

domicilié : chez Mme [V]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Céline KONTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1314

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales

assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce, des obligations alimentaires et du régime matrimonial des époux, en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [O] [I] et Mme [Y] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [O] [M] [Z] [I], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine) ;

et de

Mme [Y] [L] [J], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [O] [I] et de Mme [Y] [J] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 04 juin 2025, date de la demande ;

DIT que Mme [Y] [J] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [O] [I] et Mme [Y] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

CONSTATE que M. [O] [I] et Mme [Y] [J] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 12].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES